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Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juillet 2026 — n° 25/01929

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Synthèse de la décision

Question juridique

Un exploitant agricole peut-il être affilié à la MSA pour des activités non agricoles exercées à titre accessoire ?

Principe retenu

L'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) est obligatoire pour les personnes exerçant une activité agricole, même à titre accessoire, dès lors que cette activité est prépondérante ou connexe à l'activité principale.

Faits clés

  • Monsieur [C] [D] exerce une activité de conseil en gestion agricole
  • Il a sollicité son affiliation à la MSA
  • La MSA a refusé l'affiliation au motif que l'activité n'était pas agricole
  • Le tribunal a ordonné l'affiliation
  • La MSA a interjeté appel

Dispositif

COUR D'APPEL D'[Localité 1] ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 09 Juillet 2026 N° RG 25/01929 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMOK SOIT TRANSMIS à APPELANT Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Hadrien BIANCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Mutualité MSA [Localité 3] La MSA [1], Mutualité sociale agricole, ayant pour identifiant SIRET le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est [Adresse 4], représenté par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Société [2], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE Association [3], demeurant Sis [Adresse 7] représentée par Me Eric BAGNOLI de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurance [4], demeurant [Adresse 8] non comparante OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé le 20.08.2026 Le greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la MSA ?
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) est le régime de sécurité sociale des personnes exerçant une activité agricole.
Puis-je être affilié à la MSA pour une activité de conseil en gestion agricole ?
Oui, si cette activité est accessoire à une activité agricole principale ou connexe, l'affiliation à la MSA peut être obligatoire.
Comment contester un refus d'affiliation à la MSA ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent, comme l'a fait Monsieur [C] [D] dans cette affaire.
Quels sont les critères pour être considéré comme exploitant agricole ?
L'exploitant agricole est celui qui exerce une activité de production agricole, d'élevage ou de services connexes, à titre principal ou accessoire.
Une activité accessoire non agricole peut-elle être couverte par la MSA ?
Oui, si elle est connexe à l'activité agricole principale, comme le conseil en gestion agricole.
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