Cour d'appel, chambre 1-5, 9 juillet 2026 — n° 24/07673

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le retrait du rôle peut-il être ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ?

Principe retenu

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Il constitue une mesure d'administration judiciaire. À moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire peut être rétablie à la demande de l'une des parties.

Faits clés

Appel interjeté le 17 juin 2024 par M. [A] [R] contre un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon du 31 mai 2024.
Un calendrier de procédure a été fixé avec l'accord des parties à l'audience du 11 mars 2025.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 mai 2026 à la demande du conseil de l'appelant.
Les parties ont conclu et produit de nouvelles pièces les 28 avril, 11 mai et 11 mai 2026.
À l'audience du 12 mai 2026, les parties ont sollicité par écrit le retrait de l'affaire du rôle au motif qu'elle n'était pas en état d'être jugée.

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, Ordonne le retrait de l'affaire 24/07673 du rôle de la cour ; Rappelle qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Exposé du litige

*** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration du 17 juin 2024, M. [A] [R] a interjeté appel du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon. Un calendrier de procédure a été fixé avec l'accord des parties à l'audience du 11 mars 2025 pour leurs conclusions respectives avec fixation de l'audience de plaidoirie au 16 décembre 2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 mai 2026 à la demande du conseil de M. [A] [R], qui a conclu le 28 avril 2026, puis le 11 mai 2026 en produisant deux nouvelles pièces, suscitant une réplique de MM. [J] et [O] [Y] le 11 mai 2026 en produisant également deux nouvelles pièces. Au l'audience, les parties ont par un écrit signé par chacun de leur conseil et daté du 12 mai 2026, sollicité le retrait de l'affaire du rôle, au motif que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Motivations de la décision

MOTIFS Selon les dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée, et constitue une mesure d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. Il convient de faire droit à la demande écrite et motivée de retrait du rôle.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?

Le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à retirer une affaire de la liste des audiences, généralement à la demande des parties, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Quelles sont les conditions pour obtenir le retrait du rôle ?

Le retrait du rôle peut être ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Dans cette affaire, les parties ont signé un écrit daté du 12 mai 2026 sollicitant le retrait au motif que l'affaire n'était pas en état d'être jugée.

Que se passe-t-il après un retrait du rôle ?

Après le retrait du rôle, l'affaire peut être rétablie à la demande de l'une des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise. Le rétablissement est possible si les conditions sont remplies.

Le retrait du rôle est-il une décision définitive ?

Non, le retrait du rôle n'est pas une décision définitive. C'est une mesure d'administration judiciaire qui permet de suspendre temporairement l'examen de l'affaire. L'affaire peut être rétablie ultérieurement.

Comment rétablir une affaire après un retrait du rôle ?

Pour rétablir une affaire après un retrait du rôle, l'une des parties doit en faire la demande. Le rétablissement est possible à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.

Quel est l'effet du retrait du rôle sur la péremption ?

Le retrait du rôle n'arrête pas le cours de la péremption. Si la péremption est acquise, l'affaire ne peut plus être rétablie. Il faut donc être vigilant sur les délais.

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