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Cour d'appel, chambre 4-8a, 2 juillet 2026 — n° 25/04955

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prorogation du délibéré dans le cadre d'un recours contre une décision de la MDPH est-elle valable ?

Principe retenu

Le délibéré peut être prorogé par ordonnance du président de la chambre, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Appel interjeté par Madame [R] [L] contre une décision de la MDPH des Bouches-du-Rhône
  • Affaire enregistrée sous le numéro RG 25/04955
  • Délibéré initialement prévu le 02 Juillet 2026
  • Prorogation du délibéré au 31.08.2026
  • Parties informées par courrier du greffier

Articles cités

article 450 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'[Localité 1] ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026 N° RG 25/04955 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXTR SOIT TRANSMIS à APPELANTE Madame [R] [L], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 4] non comparant CAF 13 DES BDR, demeurant [Adresse 5] non comparant OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé le 31.08.2026 Le greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prorogation de délibéré ?
C'est le report de la date à laquelle le tribunal rendra sa décision. Dans cette affaire, le délibéré initialement prévu le 2 juillet 2026 a été prorogé au 31 août 2026.
Pourquoi le délibéré a-t-il été prorogé ?
La décision ne précise pas la raison, mais l'article 450 du code de procédure civile permet au président de la chambre de proroger le délibéré par ordonnance.
Puis-je contester cette prorogation ?
La prorogation est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Vous devez attendre la nouvelle date.
Comment être informé de la nouvelle date ?
Le greffier vous a adressé un courrier vous informant de la prorogation au 31 août 2026.
Que faire si la MDPH ne répond pas dans les délais ?
Vous pouvez former un recours devant le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'appel est déjà en cours et le délibéré a été prorogé.
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