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Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juillet 2026 — n° 25/02762

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet d'un désistement d'appel lorsque le litige a déjà été tranché par un autre arrêt ?

Principe retenu

Lorsque l'appel est devenu sans objet car le litige a été définitivement tranché par un autre arrêt de la cour d'appel, le désistement de l'appelant conduit à constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • Mme [U] [P] a interjeté appel le 28 février 2025 d'un jugement du pôle social du TJ de Marseille du 19 février 2025.
  • Un autre appel avait été interjeté le 25 février 2025 par son conseil.
  • Le litige a été définitivement tranché par un arrêt du 23 avril 2026 (RG n° 25/02282).
  • Mme [U] [P] s'est désistée de son appel par courrier du 25 juin 2026.
  • Le désistement fait état d'un double enregistrement de l'affaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, Déclare l'appel sans objet, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne l'association Mme [U] [P] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement du 19 février 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille dans le litige opposant Mme [U] [P] à l'URSSAF PACA, Vu l'appel interjeté par le conseil de Mme [U] [P], Me [W] [N], le 25 février 2025 ; Vu la déclaration d'appel formée par Mme [U] [P], personnellement le 28 février 2025 à l'encontre du même jugement ; Mme [U] [P], a été convoquée à l'audience du 10 novembre 2026 à 9 heures au titre de son appel du 28 février 2025. Par courrier reçu au greffe le 25 juin 2026, Mme [U] [P] fait part de son désistement, faisant état du double enregistrement de l'affaire.

Motivations de la décision

MOTIVATION Il convient de constater que l'appel formé le 28 février 2025 est devenu sans objet, le litige ayant été définitivement tranché par l'arrêt rendu le 23 avril 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous le RG n° 25/02282. Il a lieu, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel alors que l'affaire a déjà été jugée par un autre arrêt ?
Dans cette affaire, Mme [U] [P] s'est désistée de son appel après qu'un autre arrêt de la cour d'appel ait déjà tranché définitivement le litige. La cour a constaté que l'appel était devenu sans objet et a prononcé l'extinction de l'instance.
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel pour cause de double enregistrement ?
Un double enregistrement se produit lorsque deux appels sont interjetés contre le même jugement. Dans cette affaire, l'appelante a interjeté un appel personnellement, tandis que son conseil en avait déjà interjeté un autre. Elle s'est désistée de son appel pour éviter une double procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dans cette affaire, la cour a également condamné l'appelante aux dépens.
Que faire si j'ai interjeté deux appels pour la même affaire ?
Il est conseillé de se désister de l'un des appels pour éviter une double procédure. Dans cette affaire, l'appelante s'est désistée de son appel personnel après que l'appel de son conseil ait déjà été tranché.
L'extinction de l'instance après désistement est-elle automatique ?
Non, elle doit être constatée par une ordonnance du président de la chambre. Dans cette affaire, la cour a rendu une ordonnance constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, Mme [U] [P] a été condamnée aux dépens.
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