Cour d'appel, chambre 4-2, 10 juillet 2026 — n° 22/07552

*** EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [E] a été engagée par Mme [U] [Y] selon contrat à durée indéterminée à compter du 3 décembre 2018 en qualité d'assistante maternelle, moyennant un salaire horaire brut de 6,52 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2020, Mme [E] a mis Mme [Y] en demeure de lui régler, notamment, les salaires des mois de mars, avril, mai et juin 2020. Par requête reçue au greffe le 2 novembre 2020, Mme [E] a sollicité du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence la résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre le versement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 25 avril 2022, la juridiction prud'homale a: - mis hors de cause M. [G] [V]; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 19 juin 2020; - condamné Mme [Y] à verser à Mme [E] les sommes suivantes: * 2 170,61 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mars au 19 juin 2020, indemnité de préavis comprise; * 217,06 euros au titre des congés payés afférents; * 491,97 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat de travail; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné la délivrance des bulletins de salaire du 1er mars au 19 juin 2020, ainsi que tous les documents de fin de contrat sans astreinte (bulletin Pajemploi, certificat de travail et attestation Pôle Emploi); - débouté Mme [E] de toutes ses autres demandes; - condamné Mme [Y] aux entiers dépens. Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 25 mai 2022, Mme [E] a interjeté 'appel du jugement rendu le 25 avril 2022 (RG 20/00695 Minute N°2022/59) par le Conseil de Prud'hommmes d'[Localité 1] en ce qu'il a: Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 19 juin 2020. Condamné Madame [U] [Y] à verser à Madame [N] [E] les sommes suivantes : - 2 170,61 euros au titre de rappel de salaire du 01 mars 2020 au 19 juin 2020, indemnité de préavis comprise - 217,06 euros au titre de congés payés y afférents - 491,97 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat de travail. Ordonné la délivrance des bulletins de salaire du 01 mars 2020 au 19 juin 2020 ainsi que tous les documents de fin de contrat sans astreinte (bulletin Pajemploi, certificat de travail et attestation Pôle Emploi).

MOTIFS Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Ces dispositions qui prévoient, de plein droit, la caducité de l'appel faute de respect de ces délais ne nécessitent pas de justifier d'un quelconque grief. Dans sa note du 19 mai 2026, le conseil de Mme [E] fait valoir que la caducité de l'appel n'est pas encourue, dans la mesure où la déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont bien été signifiées à l'intimée défaillante. Cependant, il importe de rappeler que le moyen relevé d'office par la juridiction est celui de la caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908 du code de procédure civile pour défaut de dépôt au greffe par l'appelant de ses conclusions dans le délai de trois mois suivant ladite déclaration et non la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification par l'appelant de la déclaration d'appel à l'intimée défaillante dans le délai de l'article 902 du même code. En l'espèce, la déclaration d'appel formée par Mme [E] date du 25 mai 2022. Elle disposait par conséquent d'un délai de trois mois pour déposer au greffe de la cour ses conclusions d'appel, soit jusqu'au 25 août 2022. Or, s'il ressort de la chronologie précédemment développée que le conseil de Mme [E] avait signifié le 4 août 2022 à l'intimée défaillante la déclaration d'appel et ses conclusions d'appel, ces dernières n'ont été effectivement déposées au greffe que le 27 septembre 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai de trois mois précité, les pièces jointes au message RPVA du 9 août 2022 comportant uniquement l'acte de signification par commissaire de justice mais pas les conclusions d'appel. Dans la mesure où est sans incidence la circonstance selon laquelle le greffe a indiqué de manière erronée au conseil de la salariée le 18 janvier 2023, soit à une date à laquelle la caducité était déjà acquise, que cette sanction n'était pas encourue, il y a lieu de déclarer caduque la déclaration d'appel de Mme [E], qui sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et mise à disposition au greffe, Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Mme [N] [E]; Condamne Mme [N] [E] aux dépens de l'instance d'appel. Le greffier Le président