Cour d'appel, chambre 8 section 2, 9 juillet 2026 — n° 26/02167
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant ne comparaît pas à l'audience sans motif légitime ?
Principe retenu
En application de l'article 468 du code de procédure civile, si l'appelant ne comparaît pas à l'audience sans motif légitime, la déclaration d'appel est déclarée caduque. Cette caducité peut être rapportée si l'appelant justifie d'un motif légitime dans les quinze jours.
Faits clés
- Monsieur [U] [M] a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection.
- L'appelant n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience du 24 juin 2026.
- Aucun motif légitime n'a été invoqué pour justifier son absence.
- L'appel a été déclaré caduc par la cour d'appel de Douai.
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Motivations de la décision
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 25 avril 2026 ;
Vu les convocations pour l'audience du 24 juin 2026 ;
Attendu que l'appelant n'a pas comparu ni n'a été représenté à l'audience, sans motif légitime ;
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?
Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, ce qui signifie que l'appel est annulé.
Puis-je justifier mon absence après l'audience ?
Oui, vous pouvez demander le rapport de la caducité dans un délai de quinze jours en faisant connaître au greffe le motif légitime que vous n'avez pas pu invoquer en temps utile.
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour ne pas comparaître ?
Un motif légitime peut être une maladie grave, un accident, un empêchement majeur imprévisible, ou toute autre circonstance indépendante de votre volonté.
Quel est le délai pour invoquer un motif légitime après la caducité ?
Vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la décision de caducité pour faire connaître votre motif légitime au greffe.
L'appelant est-il obligé de comparaître en personne ?
Non, l'appelant peut se faire représenter par un avocat ou toute personne habilitée. L'important est d'être présent ou représenté à l'audience.
Que faire si je ne peux pas me rendre à l'audience d'appel ?
Vous devez impérativement vous faire représenter par un avocat ou demander un renvoi pour motif légitime avant l'audience. À défaut, votre appel risque d'être déclaré caduc.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
