Cour d'appel, troisieme chambre, 9 juillet 2026 — n° 25/03692

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets d'un désistement d'appel accepté par les intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant se désiste sans réserve et que les intimés l'acceptent, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel interjeté par plusieurs appelants contre un jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 13 février 2025
Désistement d'appel par conclusions du 23 juin 2026 sans réserve
Absence de demande ou d'appel incident des intimés
Acceptation du désistement par les intimés par conclusions du 29 juin 2026
Condamnation de l'appelant aux frais de l'instance éteinte

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance ; Nous déclarons par conséquent dessaisi ; Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant se désiste de l'appel par conclusions en date du 23 juin 2026, que ce désistement ne contient aucune réserve, qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; Attendu que les intimés acceptent le désistement d'instance et d'action des appelants par conclusions en date du 29 juin 2026 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur [T] [P], Madame [F] [W] représentée par son tuteur Madame [A] [V], Madame [C] [P], Madame [R] [W] EPOUSE [Y] ;

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit déposer des conclusions de désistement sans réserve. Si les intimés acceptent ce désistement, l'instance est éteinte et la cour se dessaisit.

Quelles sont les conditions pour que le désistement d'appel soit parfait ?

Le désistement doit être sans réserve, et les intimés doivent l'accepter. Aucune demande ou appel incident ne doit avoir été formé.

Que se passe-t-il si l'intimé accepte le désistement d'appel ?

L'instance est éteinte, la cour se dessaisit, et l'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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