Cour d'appel, chambre 1 section 2, 9 juillet 2026 — n° 23/04853

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

**** EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé daté du 30 juin 2005, modifié par avenants des 27 mai et 7 juillet 2006, M. et Mme [W] ont confié à la SARL Logis Style la construction d'une maison individuelle à [Localité 12], avec fourniture de plans moyennant le prix de 172 600 euros TTC. La SARL Logis Style est assurée auprès de la société Covea Risk, désormais les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles. Sont intervenus à l'acte de construire : Pour le lot gros 'uvre : M. [Y], assuré par les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles ; Pour le lot charpente : la SAS Cambrai Charpente (fabricant et fournisseur) et la société Nord Structure Bois (poseur), assurée auprès de la société Aviva, désormais la société Abeilles Iard et santé ; Pour le lot couverture : M. [E] [O] exerçant sous l'enseigne Fred Couverture ; Pour l'enduit : Mme [K] exerçant sous l'enseigne Tuncaybat, assurée auprès de la société Groupama désormais la CRAMA. Les travaux ont commencé à la fin du mois de mai 2007. Le 11 août 2008, M. et Mme [W] ont fait dresser, par huissier de justice, un procès-verbal de constat afin de lister des désordres qu'ils ont observés. Le 10 septembre 2008, les travaux ont été réceptionnés avec réserve portant sur la réalisation des linteaux. Aux termes d'une lettre recommandée avec accusé de réception du 17 septembre 2008, M. et Mme [W] ont adressé à la SARL Logis Style une liste de réserves complémentaires. Sur demande des maîtres d'ouvrage, le juge des référés a, par ordonnance du 25 septembre 2008, ordonné une expertise au contradictoire de la SARL Logis Style, confiée à M. [X]. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 16 janvier 2010. Par acte signifié le 17 janvier 2011, M. et Mme [W] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Arras la SARL Logis Style afin de la voir condamner sur le fondement des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ainsi que de l'article 1792 du code civil à la réparation de leurs préjudices. Par jugement du 16 juillet 2012, le tribunal de grande instance d'Arras a ordonné une expertise confiée à M. [F] avec pour mission, notamment, de se prononcer sur l'existence de désordres, de défauts de conformité ou de malfaçons affectant l'immeuble et de dire si l'effondrement du pignon gauche intervenu dans la nuit du 28 au 29 février 2008 aurait pu être évité par des précautions particulières et de faire le calcul des jours de retard pris par le chantier, de déterminer les responsabilités et de faire le compte entre les parties. Par ordonnance du 3 décembre 2014, le juge de la mise en état a, à la demande des maîtres d'ouvrage, étendu la mission de l'expert à l'examen du chevêtre complet autour du 1er boisseau au niveau de la dalle de l'étage, à la présence de fissures sur toute la hauteur du 1er boisseau et à la présence de bois de coffrage autour du conduit de cheminée dans les combles. Par actes signifiés les 16, 25 et 27 novembre et 16 décembre 2015 et 5 et 6 janvier 2016, la SARL Logis Style a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Arras : la société Covea Risk, son assureur garantie décennale ; M. [Y] et son assureur responsabilité contractuelle et garantie décennale les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard ; la SAS Cambrai Charpente ; la société Aviva, assureur responsabilité civile et garantie décennale de la SARL Nord Structure Bois ; Mme [K] et son assureur responsabilité civile et garantie décennale la société Groupama ; afin d'étendre les opérations d'expertise en cours à ces parties. Par ordonnance du juge de la mise en état du 10 février 2016, la jonction a été ordonnée. Par ordonnance du 23 novembre 2017, les mesures d'expertise ont été rendues communes et opposables aux sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, à la société MMA venant aux droits de Covea risk, à M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est observé que M. et Mme [W] sollicitent que soit ordonnée la jonction des procédures enrôlées sous les RG 11/217 et 20/1690. Cette demande procède manifestement d'une erreur de plume en ce que le jugement entrepris n'a pas statué sur une telle jonction, qui a été ordonnée au cours de la mise en état de la procédure de première instance sans être contestée. Sur l'extension des opérations d'expertise aux désordres affectant le soubassement en briques et les angles saillants de la construction M. et Mme [W] soutiennent que l'expert a identifié ces désordres au cours des opérations d'expertise s'agissant de défauts de conformité pour non-respect du DTU et qu'ils sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale de la SARL Logis Style. La CRAMA indique que l'extension des opérations d'expertise ne relève pas d'une bonne administration de la justice dès lors que l'expert a déposé son rapport en 2019. Elle relève en outre que la réception de l'ouvrage est intervenue au mois de septembre 2008 de sorte que les désordres litigieux seraient apparus plus de sept ans après l'expiration de la garantie décennale. Enfin, elle ajoute que cette demande ne peut être formée que sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile et que le premier juge a indiqué à juste titre que M. et Mme [W] ne produisent aucune pièce de nature à établir l'existence desdits désordres de sorte que l'expertise ne peut pallier leur carence dans l'administration de la preuve. Elle ajoute que ces prétendus désordres n'ont causé aucun dommage dans le délai d'épreuve ou après l'expiration de celui-ci. Les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles concluent à la confirmation de l'ordonnance en rappelant que le premier juge a relevé que M. et Mme [W] ne produisaient pas l'avis de l'expert sur l'extension des opérations d'expertise aux désordres invoqués et qu'en outre aucune difficulté en lien avec la prétendue non-conformité n'avait été constatée dans le délai d'épreuve ou postérieurement à l'échéance de celui-ci. La société Abeille Iard et santé relève que M. et Mme [W] ne forment aucune critique contre l'ordonnance entreprise et reprend la motivation adoptée à juste titre par le premier juge pour solliciter la confirmation de cette ordonnance. Elle ajoute que les appelants ne sollicitent pas la réouverture des opérations d'expertise confiées à M. [F]. *** L'article 146 du code de procédure civile énonce qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. En l'espèce, M. et Mme [W] produisent des courriers de l'expert datés des 16 octobre 2015 et 28 février 2018 (pièce n°19) lesquels ne font pas état de désordres ou non-conformités affectant le soubassement en briques de l'ouvrage ou les angles saillants de la construction. Sont évoqués dans ces courriers le désordre relatif au conduit d'évacuation des fumées de l'âtre du séjour, lequel a fait l'objet d'une extension des opérations d'expertise non contestée à hauteur d'appel, ainsi que la mise en cause de diverses expertises sans qu'un lien ne soit fait avec les désordres pour lesquels M. et Mme [W] sollicitent l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état du 24 janvier 2019. M. et Mme [W] ne développent par ailleurs aucune argumentation tendant à remettre en cause la motivation adoptée par le premier juge, lequel a relevé à juste titre qu'aucun élément ne permettait de constater l'existence de difficultés sur le soubassement en briques et les angles de la construction de sorte que la mesure d'expertise ne peut pallier la carence probatoire des parties. L'ordonnance entreprise doit donc être confirmée en ses dispositions soumises à la cour. Sur l'appel du jugement du tribunal judiciaire d'Arras en date du 14 juin 2023 Sur la recevabilité des demandes de fixation de créances au passif de la société Logis Style L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. L'alinéa 2 de l'article L 643-9 du même code énonce que lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. Il résulte de l'article L 643-11 du même code que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions prévues par ce texte ayant trait, notamment, aux hypothèses de fraude. En vertu de l'article L 643-13 du même code, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure. La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable. En l'espèce, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL Logis Style par jugement du 10 septembre 2020. Par jugement du 8 octobre 2020, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti le redressement judiciaire de la SARL Logis Style en liquidation judiciaire. Par jugement du 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a clôturé la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Logis Style pour insuffisance d'actif. Ce jugement a été publié le 16 mai 2023. La société Logis Style a été radiée d'office selon publication au BODACC du 21 mai 2023. Il doit être observé, d'une part, qu'aucun mandataire ad hoc n'a été désigné ni attrait à la présente procédure à la suite de la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL Logis Style alors qu'à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif le liquidateur ne peut plus représenter le débiteur. D'autre part, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est intervenue antérieurement au jugement entrepris, sans que cet élément ne soit mis dans les débats. En tout état de cause, s'il est possible de reprendre la procédure de liquidation clôturée pour insuffisance d'actif, il s'agit d'une situation exceptionnelle supposant selon l'article L 643-13 du code de commerce précité que soit démontrée l'absence de réalisation d'actifs de la société objet de la clôture et soumise à l'appréciation du tribunal compétent en matière de procédure collective. Or, si M.