Cour d'appel, chambre 8 section 2, 9 juillet 2026 — n° 26/02371

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la sanction lorsque l'appelant ne comparaît pas à l'audience sans motif légitime ?

Principe retenu

L'appelant qui ne comparaît pas à l'audience sans motif légitime s'expose à la caducité de sa déclaration d'appel. La caducité peut être rapportée si l'appelant fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Faits clés

Madame [V] [J] a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de Boulogne sur Mer rendu le 7 avril 2026.
La déclaration d'appel a été faite le 1er mai 2026.
L'appelante n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience du 24 juin 2026.
L'appelante n'a pas fourni de motif légitime pour son absence.
Les intimés n'ont pas non plus comparu.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Déclare caduque la déclaration d'appel ; Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président,

Motivations de la décision

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Danielle Thébaud, conseiller ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 1er mai 2026 ; Vu les convocations pour l'audience du 24 juin 2026 ; Attendu que l'appelante n'a pas comparu ni n'a été représentée à l'audience, sans motif légitime ;

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant ne comparaît pas à l'audience ?

Dans cette affaire, l'appelante n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter, sans motif légitime. La cour a déclaré caduque sa déclaration d'appel, ce qui signifie que l'appel est éteint.

Qu'est-ce qu'une caducité de déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Elle est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas ses obligations, comme comparaître à l'audience sans motif légitime.

Puis-je justifier mon absence après l'audience ?

Oui, la décision précise que la caducité peut être rapportée si l'appelant fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Quel est le délai pour fournir un motif légitime ?

Le délai est de quinze jours à compter de la décision de caducité. Passé ce délai, la caducité devient définitive.

Que faire si je ne peux pas assister à l'audience ?

Il est impératif de prévenir le greffe et de fournir un motif légitime avant l'audience, ou de se faire représenter par un avocat. Sinon, vous risquez la caducité de votre appel.

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