Cour d'appel, chambre 8 section 1, 9 juillet 2026 — n° 24/01978

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 12 juin 2016, la SA Creatis a consenti à M. [C] [F] et Mme [B] [R], engagés solidairement, un prêt personnel de regroupement de crédits d'un montant de 61 400 euros, remboursable en 144 mensualités, au taux débiteur fixe de 5,82 % l'an. Par lettres recommandées avec accusé de réception du 31 juillet 2023, la société Creatis a vainement mis M. [F] et Mme [R] en demeure de lui payer les échéances demeurées impayées, puis par lettres recommandées avec accusé de réception du 22 septembre 2023, le prêteur a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et mis les emprunteurs en demeure de lui payer la somme en principal de 40 007,51 euros. Par acte de commissaire de justice délivré le 14 décembre 2023, la société Creatis a fait assigner M. [F] et Mme [R] en justice aux fins notamment de les voir condamnés à lui payer le solde exigible du contrat de crédit. Par jugement réputé contradictoire en date du 8 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montreuil -sur-Mer a : - déclaré recevable l'action en paiement de la société Creatis, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Creatis, - condamné solidairement M. [F] et Mme [R] à payer à la société Creatis la somme de 16 792,06 euros au titre du solde du crédit, outre intérêts au taux légal non-majoré à compter du 31 juillet 2023, - rejeté la demande en paiement de la somme de 850 euros à titre de frais irrépétibles de la société Creatis en l'en a déboutée, - condamné solidairement M. [F] et Mme [R] aux dépens de l'instance, - rappelé que la décision est exécutoire de plein droit. Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 23 avril 2024, la société Creatis a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Creatis, - condamné solidairement M. [F] et Mme [R] à payer à la société Creatis la somme de 16 792,06 euros au titre du solde du crédit, outre intérêts au taux légal non-majoré à compter du 31 juillet 2023, - rejeté la demande en paiement de la somme de 850 euros à titre de frais irrépétibles de la société Creatis en l'en a déboutée, Aux termes de ses conclusions notifiées le 21 juin 2024, l'appelante demande à la cour de : - infirmer partiellement le jugement querellé en ce qu'il a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Creatis, - condamné solidairement M. [F] et Mme [R] à payer à la société Creatis la somme de 16 792,06 euros au titre du solde du crédit, outre intérêts au taux légal non-majoré à compter du 31 juillet 2023, - rejeté la demande en paiement de la somme de 850 euros à titre de frais irrépétibles de la société Creatis en l'en a déboutée, statuant à nouveau, - condamner solidairement M. [F] et Mme [R] à payer à la société Creatis les sommes de : - principal : 37 555,47 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,82 % l'an à compter du 22 septembre 2023, - indemnité légale : 2 843,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2023, - condamner solidairement M. [F] et Mme [R] à payer à la société Creatis la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. [F] et Mme [R] aux entiers frais et dépens. Aux termes de leurs conclusions notifiées le 19 septembre 2024, M. [F] et Mme [R] demandent à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Creatis, - condamné solidairement M. [F] et Mme [R] à payer à la société Creatis la somme de 16 792,06 euros au titre du solde du crédit, outre intérêts au taux légal non-majoré à compter du 31 juillet 2023, - rejeté la demande an paiement de la somme de 850 euros à titre de frais irrépétibles de la société Creatis en l'en a déboutée, - débouter la société Creatis de l'ensemble de ses demandes, statuant de nouveau,

MOTIFS Les textes du code de la consommation mentionnés dans l'arrêt sont ceux issus de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et les textes du code civil mentionnés sont les textes dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicables à la date de conclusion du contrat de crédit. Sur la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts L'appelante fait grief au premier juge de l'avoir déchue de son droit aux intérêts contractuels au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de la remise de la fiche d'informations précontractuelles (FIPEN) aux emprunteurs. Elle soutient qu'elle rapporte cette preuve, les emprunteurs ayant signé la clause par laquelle ils ont reconnu que la fiche leur avait été remise, et qu'elle produit, afin de corroborer la reconnaissance des emprunteurs, la liasse contractuelle ainsi que le courrier de transmission qui leur a été adressés. Les intimés font au contraire valoir que la preuve que la FIPEN leur a été remise n'est pas rapportée, la production d'une fiche non signée ni paraphée par eux n'étant pas suffisante à corroborer utilement la clause type par laquelle ils ont reconnu la remise de ladite fiche ; que la société Creatis ne rapportant pas la preuve du respect de ses obligations précontractuelles, elle doit être privée de son droit aux intérêts contractuels. Aux termes de l'article L.311-6 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, 'Préalablement à la conclusion du crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison des différents offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Cette fiche doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 du code de la consommation telles que présentées dans le document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L.311-5.' Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 311-48, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-6, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. L'alinéa 3 de l'article L. 311-48, prévoit que l'emprunteur n'est alors tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu, les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, étant restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. L'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient donc au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a délivré à l'emprunteur les informations devant être mentionnées à la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée énumérées à l'article R.311-3. En l'espèce, M. [F] et Mme [R] ont apposé leur signature sous la mention préimprimée du contrat de crédit ainsi libellée 'Déclare (déclarons) accepter la présente offre de crédit, après avoir pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, et des conditions générales du contrat de crédit (...)'. La signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche d'informations précontractuelle normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. En l'espèce, pour corroborer la clause type, la banque produit la copie de son courrier simple en date du 2 juin 2016 par laquelle elle aurait adressé aux emprunteurs la liasse contractuelle contenant la FIPEN, ainsi qu'un exemplaire de la FIPEN non-signée par les emprunteurs. D'une part, la production de la copie d'une lettre simple ne suffit pas à justifier de son envoi. La production de la lettre simple du 2 juin 2016 ne saurait donc justifier de l'envoi de la FIPEN aux emprunteurs. D'autre part, un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt. (Cour Cass 7 juin 2023, n° 22.15-552) Dès lors, la FIPEN non signée par les emprunteurs et la copie de liasse contractuelle, en ce que ces documents n'émanent que de la seule banque, ne peuvent utilement corroborer la clause type par laquelle M. [F] et Mme [R] ont reconnu avoir pris connaissance de la FIPEN. Force est dès lors de constater que la société Creatis ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'elle a effectivement remis la FIPEN aux emprunteur préalablement à la conclusion du contrat, et a porté à leur connaissance les informations prévues par l'article R.311 ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L.311-5, de telle manière que la sanction de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts doit être prononcée. L'étendue de la déchéance n'étant pas contestée la société Creatis, ni le montant de la condamnation prononcée par le premier juge, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déchu totalement la société Creatis de son droit aux intérêts contractuels depuis la conclusion du contrat, et a condamné solidairement M. [F] et Mme [R] à lui payer la somme en principal de 16 792,06 euros, avec intérêts au taux légal. La non-majoration des intérêts légaux assortissant la condamnation principale n'étant pas critiquée par la banque, cette disposition sera également confirmée. Il conviendra cependant de réformer le jugement entrepris sur le point de départ des intérêts légaux non-majorés que le premier juge a fait courir à compter de la première mise en demeure du 31 juillet 2023, alors que ces intérêts doivent courir à compter de la date de réception de la lettre de déchéance du terme du crédit, soit à compter du 25 septembre 2023 Sur les demandes accessoires Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Chaque partie succombant pour partie, elles conserveront la charges de leurs dépens d'appel ainsi que de leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens. Leurs demandes à ce titre seront rejetées. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts légaux non-majorés assortissant la condamnation principale ; Statuant à nouveau de ce chef ; Condamne solidairement M. [C] [F] et Mme [B] [R] à payer à la société Creatis la somme de 16 792,06 euros, avec intérêts au taux légal non-majoré à compter du 25 septembre 2023 ; Déboute les parties de leurs demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à la société Creatis d'une part, et à M. [C] [F] et Mme [B] [R] d'autre part, la charge de leurs frais et dépens d'appel. Le greffier Le président