Cour d'appel, chambre 1 section 1, 9 juillet 2026 — n° 19/03485

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de régularisation de la procédure après le décès d'une partie ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état lorsque les diligences nécessaires à la régularisation de la procédure ne sont pas accomplies. L'affaire ne peut être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences ayant motivé la radiation.

Faits clés

Décès de Madame [I] [X] en 2025
Renvoi à la mise en état du 23 juin 2026 pour régularisation de la procédure
Défaut d'accomplissement des diligences
Appel interjeté contre un jugement du tribunal de grande instance de Lille du 7 mai 2019
Intervention volontaire de deux héritiers de feu [N] [M]

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du rôle général N° RG 19/03485 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SNU5. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'affaire a été renvoyée à la mise en état du 23 juin 2026 pour régularisation de la procédure suite au décès de Madame [I] [X] ; Qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences, il y a lieu d'ordonner la radiation. PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à retirer une affaire du rôle des affaires en cours, lorsque la procédure n'est pas en état d'être jugée. Elle est ordonnée par le magistrat de la mise en état.

Que se passe-t-il si une partie décède pendant une procédure ?

En cas de décès d'une partie, la procédure doit être régularisée par la reprise d'instance par les héritiers ou ayants droit. Si cette régularisation n'est pas effectuée dans les délais, l'affaire peut être radiée.

Quelles sont les conséquences d'un défaut de régularisation de la procédure ?

Le défaut de régularisation peut entraîner la radiation de l'affaire, ce qui signifie qu'elle est retirée du rôle. L'affaire ne pourra être rétablie que si les diligences sont accomplies.

Comment faire rétablir une affaire radiée ?

Pour rétablir une affaire radiée, il faut justifier de l'accomplissement des diligences qui avaient motivé la radiation. La demande de rétablissement doit être présentée au magistrat de la mise en état.

Quels sont les motifs de radiation d'une affaire ?

Les motifs de radiation incluent notamment le défaut de diligence des parties, comme l'absence de régularisation de la procédure après le décès d'une partie, ou le non-respect des délais impartis.

Quelle est la procédure à suivre après le décès d'une partie ?

Après le décès d'une partie, il convient de notifier le décès aux autres parties et de faire intervenir les héritiers ou ayants droit pour reprendre l'instance. Cette régularisation doit être effectuée dans les délais fixés par le magistrat de la mise en état.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.