Cour d'appel, troisieme chambre, 9 juillet 2026 — n° 25/03669
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation doit-il indemniser le conducteur blessé au titre de la garantie obligatoire ou de la garantie conducteur ?
Principe retenu
La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) ne s'applique pas au conducteur du véhicule impliqué, qui ne peut être indemnisé que sur le fondement de la garantie contractuelle souscrite, notamment la garantie conducteur. L'assureur n'est tenu d'indemniser le conducteur que dans les conditions et limites de cette garantie.
Faits clés
- Mme [Q] était conductrice d'une moto lors d'un cours de conduite le 25 mai 2021
- Elle a percuté des palissades et une boîte aux lettres en béton
- Elle a été hospitalisée pour contusions et perte de dents
- Le véhicule appartenait à l'auto-école assurée auprès de la société Master
- La société Master a refusé d'indemniser Mme [Q] au titre de la garantie obligatoire
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
loi du 5 juillet 1985
Sommaire de la décision
TROISIEME CHAMBRE - 09/07/2026 - n° 25/03669
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie conducteur ?
La garantie conducteur est une garantie contractuelle d'assurance qui permet d'indemniser le conducteur d'un véhicule pour ses dommages corporels, même s'il est responsable de l'accident. Elle est distincte de la garantie obligatoire de responsabilité civile qui ne couvre que les dommages causés aux tiers.
La loi Badinter s'applique-t-elle au conducteur ?
Non, la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) ne s'applique pas au conducteur du véhicule impliqué. Le conducteur ne peut être indemnisé que sur le fondement de son contrat d'assurance, notamment via la garantie conducteur.
Puis-je être indemnisé si je suis responsable d'un accident en tant que conducteur ?
Oui, si vous avez souscrit une garantie conducteur. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas être indemnisé pour vos propres blessures, car la garantie obligatoire ne couvre que les tiers.
Que faire si mon assureur refuse de m'indemniser après un accident ?
Vous pouvez contester le refus en invoquant les termes de votre contrat. Si le refus persiste, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que l'assureur devait indemniser la conductrice au titre de la garantie conducteur.
Suis-je couvert par l'assurance de l'auto-école si je me blesse pendant une leçon de conduite ?
Oui, si l'auto-école a souscrit une garantie conducteur. Dans cette affaire, la cour a confirmé que l'assureur de l'auto-école devait indemniser l'élève conductrice au titre de cette garantie.
Quelle est la différence entre la garantie obligatoire et la garantie conducteur ?
La garantie obligatoire (responsabilité civile) couvre les dommages causés aux tiers par le véhicule. La garantie conducteur est une option qui couvre les dommages corporels du conducteur lui-même, même s'il est responsable.
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