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Cour d'appel, chambre sociale b, 10 juillet 2026 — n° 26/05154

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on ordonner la jonction de deux procédures d'appel ?

Principe retenu

La jonction de deux procédures peut être ordonnée lorsqu'elles concernent le même jugement et qu'il existe un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

Faits clés

  • Deux appels ont été interjetés contre le même jugement.
  • Les appels sont enrôlés sous les numéros RG 26/05154 et 26/5098.
  • La jonction est ordonnée par le président de chambre.
  • La procédure se poursuit sous le numéro RG 26/5098.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 939 du code de procédure civile article 942 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05154 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7AE et 26/5098 N° Portalis : DBVX-V-B7K-Q64V visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Président de chambre,

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/05154 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7AE et 26/5098 N° Portalis : DBVX-V-B7K-Q64V, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/5098 N° Portalis : DBVX-V-B7K-Q64V. Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2026 LE PRESIDENT Béatrice REGNIER

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir deux ou plusieurs procédures ayant un lien suffisant pour être jugées ensemble, dans un souci de bonne administration de la justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont notamment que les procédures concernent le même jugement et qu'il existe un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
Qui peut ordonner la jonction de procédures ?
La jonction peut être ordonnée par le président de la chambre saisie ou par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, comme en l'espèce par la présidente de la chambre sociale.
La jonction est-elle automatique en cas d'appels multiples contre le même jugement ?
Non, la jonction n'est pas automatique. Elle est ordonnée discrétionnairement par le juge lorsqu'il estime qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de juger les affaires ensemble.
Quel est l'effet de la jonction sur la procédure ?
La jonction entraîne la poursuite de la procédure sous un seul numéro de rôle, les affaires étant instruites et jugées ensemble.
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