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Cour d'appel, 8ème chambre, 8 juillet 2026 — n° 26/05171

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de deux procédures d'appel concernant la même décision ?

Principe retenu

Lorsque deux appels sont formés contre la même décision et qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble, le président de la chambre peut ordonner la jonction des procédures.

Faits clés

  • Deux appels enrôlés sous les numéros RG 26/05171 et RG 26/05248
  • Les appels concernent la même décision : ordonnance du Tribunal des Activités Economiques de Lyon du 12 juin 2026
  • Il s'agit d'appels croisés
  • La jonction est ordonnée par la présidente de la 8ème chambre

Articles cités

article 367 du Code de procédure civile article 368 du Code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05171 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7BE et N° RG 26/05248 sous le seul numéro N° RG 26/05248 Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2026 LA PRÉSIDENTE,

Motivations de la décision

Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance rendue par la Juridiction des référés du Tribunal des Activités Economiques de Lyon le 12 juin 2026 sous le numéro 2025R1930 ; Attendu qu'il s'agit d'appels croisés et qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision par laquelle le président de la chambre réunit deux ou plusieurs procédures qui concernent la même affaire, afin de les instruire et juger ensemble.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
La jonction est ordonnée lorsque les procédures concernent la même décision et qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble, notamment en cas d'appels croisés.
La jonction est-elle automatique en cas d'appels croisés ?
Non, elle n'est pas automatique. Elle est ordonnée par le président de la chambre s'il estime que cela favorise une bonne administration de la justice.
Quel est l'effet de la jonction sur les délais de procédure ?
La jonction permet de traiter les deux appels dans une seule procédure, ce qui peut simplifier et accélérer le traitement de l'affaire.
Puis-je contester une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
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