Cour d'appel, retentions, 9 juillet 2026 — n° 26/05402

Déclarons recevable l'appel formé par M. [Q] [A], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, La conseillère déléguée, Inès BERTHO Viviane LE GALL

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 12 avril 2024, le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a condamné M. [Q] [A] à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. Le 8 juin 2026, le préfet de [Localité 1]-et-[Localité 2] a ordonné le placement de M. [Q] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Par ordonnance du 12 juin 2026, confirmée en appel par décision du 14 juin 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [Q] [A] pour une durée de vingt-six jours. Dans son ordonnance du 7 juillet 2026 à 16 heures 58, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de Saône-et-Loire et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [Q] [A] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours. Par déclaration au greffe du 8 juillet 2026 à 12 heures 28, M. [Q] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA. Il motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. En outre, j'estime ne pas bénéficier d'un suivi médical approprié au CRA2 de [Localité 6]. » Par courriel adressé le 8 juillet 2026 à 13 heures 59, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 9 juillet 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 8 juillet 2026 à 19 heures 01, tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées. Vu l'absence d'observations de M. [Q] [A] ou son conseil.

MOTIVATION L'appel de M. [Q] [A], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, M. [Q] [A] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté. Dans sa requête en prolongation de la rétention de M. [Q] [A], l'autorité préfectorale fait valoir que : - M. [Q] [A] a été placé en rétention dès sa levée d'écrou, il a été reconnu le 20 septembre 2023 par les autorités algériennes ; - elle a saisi dès le 9 juin 2026 les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour M. [Q] [A] dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité ; - un e-mail de relance aux autorités consulaires a été envoyé le 30 juin 2026 ; La réalité de ces diligences n'est pas contestée. Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et M. [Q] [A] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative. Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. Quant à l'absence de suivi médical approprié que M. [Q] [A] invoque, il résulte de la fiche de vulnérabilité établie le 8 juin 2026 lors de son placement en rétention, que M. [Q] [A] n'a pas fait état d'un problème de santé. De plus, comme l'a relevé le premier juge, M. [Q] [A] a reconnu avoir eu un rappel de ses droits, et donc de son droit à voir un médecin, et a indiqué y avoir eu accès et avoir eu des anti-douleurs prescrits. Au surplus, ce moyen est sans lien avec un prétendu défaut de diligences aux fins d'éloignement. Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [Q] [A] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS