Cour d'appel, chambre sociale b, 10 juillet 2026 — n° 26/03297
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans une procédure prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, accepté par l'intimé qui n'a pas formé d'appel incident, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Les dépens d'appel sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.
Faits clés
- Appel interjeté le 28 avril 2026 par la SARL [Adresse 1] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 9 avril 2026
- Désistement sans réserve de l'appelante le 2 juillet 2026
- Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé
- Acceptation du désistement par l'intimé le 3 juillet 2026
- Désistement parfait constaté par ordonnance du 10 juillet 2026
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 769 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Motivations de la décision
*
* *
Attendu que le 28 AVRIL 2026, S.A.R.L. [Adresse 1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [K] ;
Qu'en l'espèce, S.A.R.L. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON en date du 02 Juillet 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 AVRIL 2026 à l'encontre de la décision rendue le 09 Avril 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Monsieur [I] [K] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, Monsieur [I] [K] , partie intimée, par observations de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 03 Juillet 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.R.L. [Adresse 1] se désiste de son appel et que Monsieur [I] [K] , partie intimée accepte ce désistement ,
Dispositif
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel ?
Si l'appelant se désiste sans réserve et que l'intimé accepte ce désistement, l'instance d'appel est éteinte. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
Oui, pour que le désistement soit parfait, l'intimé doit l'accepter, sauf s'il n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement.
Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?
En principe, les dépens d'appel sont supportés par l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, la SARL [Adresse 1] a été condamnée aux dépens.
Qu'est-ce qu'un désistement parfait en procédure d'appel ?
Un désistement est parfait lorsque l'appelant se désiste sans réserve et que l'intimé l'accepte, ou lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel.
L'intimé peut-il former un appel incident après le désistement ?
Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident avant le désistement, il ne peut plus le faire après. Dans cette affaire, l'intimé n'avait pas formé d'appel incident.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?
Les articles 394, 395, 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile. Ces articles prévoient les conditions et effets du désistement d'appel.
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