Cour d'appel, chambre sociale b, 10 juillet 2026 — n° 24/08105
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans une procédure prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, accepté par l'intimé qui n'a pas formé d'appel incident, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Les dépens d'appel sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.
Faits clés
- Appel interjeté le 23 octobre 2024 par M. [L] et le Syndicat [1] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 27 septembre 2024
- Désistement sans réserve de l'appel par conclusions du 8 juillet 2026
- Intimée [2] n'a pas formé d'appel incident
- Intimée a accepté le désistement par conclusions du 9 juillet 2026
- Ordonnance rendue le 10 juillet 2026
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 769 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Motivations de la décision
*
* *
Attendu que le 23 OCTOBRE 2024, Monsieur [C] [L] et le Syndicat [1] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à [2] ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [C] [L] et le Syndicat [1] par conclusions de leur Conseil, la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 08 Juillet 2026, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 23 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 27 Septembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, [2], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, en date du 09 Juillet 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [C] [L] et le Syndicat [1] se désistent de leur appel et que [2], partie intimée accepte ce désistement ,
Dispositif
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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Questions fréquentes
Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?
L'appelant doit présenter des conclusions de désistement sans réserve. Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident et accepte le désistement, celui-ci est parfait et l'instance d'appel est éteinte.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Les dépens d'appel sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.
Que se passe-t-il si l'intimé accepte le désistement d'appel ?
L'acceptation rend le désistement parfait. L'instance d'appel est éteinte et l'affaire est définitivement close en appel.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, les dépens d'appel sont supportés par l'appelant qui se désiste.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?
Oui, mais si l'intimé a formé un appel incident, le désistement n'est parfait qu'avec son acceptation. En l'espèce, l'intimé n'avait pas formé d'appel incident, donc le désistement a été accepté.
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