Cour d'appel, 8ème chambre, 8 juillet 2026 — n° 26/04987
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de jonction de deux procédures d'appel concernant la même décision ?
Principe retenu
Lorsque deux appels sont formés contre la même décision, il est de bonne administration de la justice de les joindre pour qu'il soit statué par un seul et même arrêt.
Faits clés
- Deux appels enrôlés sous les numéros RG 26/04987 et RG 26/05023
- Les deux appels concernent la même décision : ordonnance de référé du Tribunal des Activités Économiques de Lyon du 03 juin 2026 (n°2026R322)
- Les parties sont la S.A.R.L. PRESSTIS (appelante) et la S.A. CORHOFI FINANCIAL SERVICES (intimée)
- La jonction est ordonnée par la présidente de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/04987 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6WW et N° RG 26/05023 sous le seul numéro N° RG 26/05023
Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2026
LA PRÉSIDENTE,
Motivations de la décision
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal des Activités Économiques de Lyon le 03 juin 2026 sous le numéro 2026R322 ;
Et qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à réunir plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction pour qu'elles soient jugées ensemble, lorsqu'elles concernent la même affaire ou des questions connexes.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 367 et 368 du code de procédure civile permettent au juge d'ordonner la jonction de plusieurs instances dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
La jonction est-elle automatique en cas d'appels multiples ?
Non, la jonction n'est pas automatique. Elle est ordonnée par le président de la chambre ou le juge de la mise en état s'il estime que les procédures sont connexes et qu'il est opportun de les juger ensemble.
Quels sont les effets de la jonction ?
La jonction entraîne la fusion des procédures en une seule instance, sous un numéro de rôle unique. Les actes de procédure et les délais sont unifiés, et une seule décision sera rendue.
Puis-je m'opposer à une jonction ?
La jonction est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut être contestée par les parties. Toutefois, si une partie estime que la jonction lui cause un grief, elle peut le soulever devant la juridiction de jugement.
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