Cour d'appel, retentions, 14 juillet 2026 — n° 26/05550

FAITS ET PROCEDURE Par décision du tribunal judiciaire de Lyon en date du 6 février 2025, [Z] [M] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale. Par décision en date du 13 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement à compter du 13 mai 2026. Le 17 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [Z] [M] pour une durée maximale de vingt six jours. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 juin 2026 a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 30 jours supplémentaires. Par requête du 10 juillet 2026, reçue le 10 juillet 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée de trente jours. Dans son ordonnance du 11 juillet 2026 à 15h10, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [Z] [M] pour une durée de trente jours. Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 13 juillet 2026 à 11h25, [Z] [M] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux motifs d'une absence de diligences et de perspectives raisonnables d'éloignement. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 juillet 2026 à 10 heures 30. [Z] [M] a comparu assisté de son conseil. Le conseil de [Z] [M] a eu la parole au soutien de son appel. La préfecture du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [Z] [M] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. Sur le bien-fondé de la requête Selon l'article 15-1 quatrième alinéa de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil en date du 16 décembre 2008 dite directive retour « toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise » L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires. L'article L. 742-4 du CESEDA issu de la loi du 11 novembre 2025 dispose que Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742- 1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de 30 jours, dans les conditions dans les cas suivants : 1 en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. 2 Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement 3 La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence de moyens de transport L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L742-2 Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours »  Ces critères sont alternatifs. S'agissant des diligences réalisées durant la deuxième prolongation, le premier juge a justement retenu par des motifs que la cour adopte que l'autorité administrative justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes puis les avoir relancées à plusieurs reprises jusqu'au 9 juillet 2026 aux fins de délivrance d'un laissez-passer et que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée qu'en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport conformément aux dispositions sus visées. La circonstance selon laquelle les autorités consulaires n'ont à ce jour pas délivré de document de voyage au profit de [Z] [M] ne peut à elle seule conduire à considérer qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement de ce dernier, la notion de perspective raisonnable d'éloignement devant en effet être regardée à l'aune de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 de la durée maximale de rétention possible en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de cette Directive, à savoir 6 mois avec éventuelle prolongation pour 12 mois supplémentaires, soit 18 mois au total et de l'article 15-4 de cette directive qui précise que «  lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunis, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ». En effet, il n'est pas établi par les éléments du dossier que les autorités consulaires algériennes ne répondront pas malgré l'absence de réponse à ce stade suite aux différentes relances effectuées par l'autorité administrative et que des perspectives d'éloignement sont possibles étant rappelé que l'allongement dans le temps des diligences nécessaires à la mise à exécution de la mesure d'éloignement n'est lié qu'à l'incertitude de l'identité de l'intéressé. En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS

Déclarons l'appel de [Z] [M] recevable. Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, La conseillère déléguée, Ouided HAMANI Albane GUILLARD