Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 7 juillet 2026 — n° 26/03178
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une jonction d'instances peut-elle être ordonnée en matière de protection sociale ?
Principe retenu
La jonction de plusieurs instances peut être ordonnée lorsqu'il existe entre elles un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble.
Faits clés
- Deux appels ont été interjetés contre la même décision
- Les appels sont enrôlés sous les numéros RG 26/03178 et RG 25/08773
- L'affaire concerne la protection sociale
- La jonction est ordonnée par la présidente de la chambre de la protection sociale
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 939 du code de procédure civile
article 942 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/03178 et N° RG 25/08773,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 25/08773.
Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 07 Juillet 2026
Motivations de la décision
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/03178 et N° RG 25/08773 visent :
' la même décision,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision par laquelle le juge réunit plusieurs instances en une seule procédure, lorsqu'elles présentent un lien suffisant pour être jugées ensemble.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction d'instances ?
La jonction peut être ordonnée s'il existe entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, par exemple lorsqu'elles visent la même décision.
La jonction est-elle automatique quand deux appels visent la même décision ?
Non, elle n'est pas automatique mais elle est fréquente car il est généralement de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les appels contre la même décision pour éviter des décisions contradictoires.
Qui peut demander la jonction de deux affaires ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge. En l'espèce, elle a été ordonnée par la présidente de la chambre.
Quel est l'effet de la jonction sur la procédure ?
La jonction entraîne la poursuite de la procédure sous un seul numéro de rôle, ici le RG 25/08773, et les affaires sont instruites et jugées ensemble.
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