Cour d'appel, retentions, 12 juillet 2026 — n° 26/05514

FAITS ET PROCEDURE M. [T] [N] a été placé en rétention administrative à compter du 6 juillet 2026 par arrêté de la préfecture de l'Ain, et conduit en centre de rétention administrative de [Etablissement 1] afin de permettre l'exécution de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse, assortie de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 471 du code de procédure pénale. Saisi par requête du préfet de l'Ain déposée le 9 juillet 2026 à 14h56, tendant à ce que soit prolongée la mesure de rétention mise en 'uvre, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 10 juillet 2026 à 14h20, a notamment déclaré recevable la requête précitée et régulière la décision de placement en rétention administrative prononcée à l'encontre du requérant et ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours. M. [T] [N] a relevé appel de cette ordonnance par courrier électronique reçu au greffe de la présente juridiction le 11 juillet 2026 à 11h26, au motif d'une part qu'il est mineur, et d'autre part de l'insuffisance des diligences de l'autorité préfectorale. Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 juillet 2026 à 10h30. A l'audience, M. [T] [N], assisté de son conseil, sollicite la réformation de l'ordonnance déférée, et sollicite qu'il soit dit n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance, et prononcé sa mise en liberté immédiate. Le préfet de l'Ain, représenté, conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée.

MOTIVATION Sur la recevabilité : L'appel de M. [T] [N] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il convient d'en constater la recevabilité. Sur le moyen tiré de la minorité de l'intéressé. Sur le fondement de l'article L. 741-5 du CESEDA, M. [N] soutient qu'il est mineur dans la mesure où le bon de sortie des autorités suisses indique qu'il est né le 15 septembre 2011. Cependant, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'intéressé a été jugé contradictoirement par le tribunal correctionnel de Toulouse le 9 février 2026, sans faire état de sa supposée minorité. Il résulte encore du procès-verbal d'audition du 6 juillet 2026 par les services de la police aux frontières qu'il s'est déclaré né le 15 septembre 2006, et a indiqué qu'il avait déclaré aux autorités suisses s'appeler [K], mais que sa véritable identité était « M. [N] [T] né le 15/09/2006 en Algérie ». Il s'ensuit qu'il a reconnu avoir menti, à tout le moins partiellement, sur son identité aux autorités suisses, et réitéré sa date de naissance. Dès lors, en l'absence d'éléments complémentaires de nature à démontrer sa minorité, il sera considéré comme majeur. Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences : Aux termes de l'article L 741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Le retenu fait valoir que, le 6 juillet 2026, le service de la police aux frontières de l'Ain a sollicité le service de la sécurité nationale de [Localité 3], mais s'est vu opposer un refus au motif de ce que l'intéressé était un demandeur d'asile ; que, le 7 juillet 2026, une demande Eurodac a été effectuée, mais que, depuis cette date, aucune diligence n'a été effectuée par l'administration ; qu'aucune pièce ne permet de démontrer l'enclenchement effectif des démarches, dans la mesure où la préfecture ne produit ni copie de la demande de reprise en charge, ni accusé de réception des autorités suisses. Pour autant, ainsi que l'a retenu le premier juge, l'administration se situe encore dans un délai raisonnable strictement nécessaire pour adresser aux autorités suisses une demande de reprise en charge ; qu'ainsi, aucune insuffisance de diligence n'est caractérisée. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par M. [T] [N] le 11 juillet 2026 ; Confirmons l'ordonnance prononcée à l'égard de M. [T] [N] par le juge du tribunal judiciaire de Lyon le 10 juillet 2026 (requête n° 26/2292) en toutes ses dispositions. Le greffier, Le conseiller délégué, Inès BERTHO Antoine-Pierre D'USSEL