Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 9 juillet 2026 — n° 25/01877

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du Code de procédure civile ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. En l'absence de conclusions dans ce délai, la caducité est prononcée.

Faits clés

Déclaration d'appel formalisée le 30 décembre 2025
Délai de trois mois pour conclure expirant le 30 avril 2026
Appelant n'a pas conclu dans le délai imparti
Appelant n'a fait aucune observation sur la caducité
Décision rendue par la présidente chargée de la mise en état le 9 juillet 2026

Articles cités

article 908 du Code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. Fait par Nous, Valéry Charbonnier, présidente chargée de la mis en état, le 9 Juillet 2026 à [Localité 1]

Motivations de la décision

Attendu que l'article 908 du Code de Procédure Civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure; Attendu qu'en l'espèce, suite à la déclaration d'appel formalisée le 30 déccembre 2025, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, le délai expirant le 30 avril 2026 ; Attendu que l'appelant n'a fait aucune observation dans le délai imparti concernant cette caducité. Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile.

Quel est le délai pour conclure en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

Si l'appelant ne conclut pas dans le délai de trois mois, la caducité de la déclaration d'appel est prononcée d'office par le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du Code de procédure civile.

Comment éviter la caducité de mon appel ?

Pour éviter la caducité, l'appelant doit veiller à déposer ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, et s'assurer de leur notification à l'intimé dans le même délai.

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