Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 9 juillet 2026 — n° 26/00497

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé sur l'instance et les dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel accepté par l'intimé entraîne l'extinction de l'instance et dessaisit la cour d'appel. L'appelant supporte les dépens sauf convention contraire entre les parties.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [A] [I] [L] [R] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes d'Annecy du 20 mars 2026
Désistement de l'appel par l'appelant
Acceptation du désistement par l'intimée, la S.A. [1]
Ordonnance rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 9 juillet 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement de l'appel et son acceptation par les parties et l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que l'appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties. Fait à CHAMBERY, le 09 Juillet 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en Etat Valéry CHARBONNIER

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, Que ce désistement a été accepté par l'intimé, Que l'instance se trouve donc éteinte,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, Mme [A] [I] [L] [R] s'est désistée de son appel, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance.

Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'autre partie ?

Oui, le désistement doit être accepté par l'intimé pour produire effet. En l'espèce, la S.A. [1] a accepté le désistement, ce qui a permis de constater l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La cour n'est plus saisie du litige.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, il a été décidé que l'appelante supporterait les dépens.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Le désistement est possible tant que l'affaire n'est pas jugée. Ici, le désistement a été constaté par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état.

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