Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 9 juillet 2026 — n° 26/00549

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses frais.

Faits clés

Appel interjeté par la S.P.A. [1] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Chambéry du 04 mars 2026
L'appelant s'est désisté de son appel
L'intimé, M. [Q] [G], a accepté le désistement
Décision rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 09 juillet 2026
Aucune condamnation aux dépens

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement d'appel et son acceptation par les parties et l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais. Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en Etat Valéry CHARBONNIER

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, Que ce désistement a été accepté par l'intimé, Que l'instance se trouve donc éteinte,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et la cour d'appel est dessaisie. Chaque partie conserve ses frais.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Oui, dans cette affaire, le désistement a été accepté par l'intimé, ce qui a permis l'extinction de l'instance. Sans acceptation, le désistement peut ne pas produire ses effets.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En l'espèce, chaque partie a conservé la charge de ses frais. Cela signifie que l'appelant et l'intimé paient chacun leurs propres frais de procédure.

Le désistement d'appel met-il fin au litige ?

Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel, ce qui met fin à la procédure devant la cour d'appel. Le jugement initial reste donc applicable.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure judiciaire prend fin. Dans ce cas, la cour d'appel se dessaisit et n'est plus compétente pour statuer sur l'affaire.

Puis-je me désister de mon appel après l'audience ?

Oui, le désistement peut intervenir à tout moment avant que la cour ne rende sa décision. Dans cette affaire, le désistement a été constaté lors de l'audience de mise en état.

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