Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 9 juillet 2026 — n° 26/00213

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du Code de procédure civile ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. En l'espèce, l'appelant n'ayant pas conclu dans ce délai, la caducité est prononcée.

Faits clés

Déclaration d'appel formalisée le 9 février 2026
Délai de trois mois pour conclure expirant le 11 mai 2026
Conclusions déposées le 9 juin 2026, soit après l'expiration du délai
Appelant représenté par Me Florence CHERON
Intimé représenté par Me Nadia BEZZI

Articles cités

article 908 du Code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. Fait par Nous, Valéry Charbonnier, présidente chargée de la mis en état, le 9 Juillet 2026 à [Localité 1]

Motivations de la décision

Attendu que l'article 908 du Code de Procédure Civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. Attendu qu'en l'espèce, suite à la déclaration d'appel formalisée le 9 février 2026, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, le délai expirant le 11 mai 2026 ; Attendu que l'appelant a déposé ses conclusions le 9 juin 2026 ; Vu les observations des parties dans le délai imparti concernant cette caducité. Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

Questions fréquentes

Quel est le délai pour conclure en appel ?

L'article 908 du Code de procédure civile impose à l'appelant de conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

La déclaration d'appel est frappée de caducité, ce qui signifie que l'appel est annulé et la procédure d'appel prend fin. Les dépens sont à la charge de l'appelant.

Puis-je être relevé de la caducité si je dépasse le délai ?

En principe non, la caducité est prononcée d'office par le juge. Toutefois, des circonstances exceptionnelles (force majeure) pourraient être invoquées, mais cela n'a pas été retenu en l'espèce.

Comment contester une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du Code de procédure civile.

Qu'est-ce que l'article 908 du Code de procédure civile ?

C'est une disposition qui fixe le délai de trois mois pour que l'appelant dépose ses conclusions, à peine de caducité de la déclaration d'appel.

Mon appel est-il caduc si je n'ai pas conclu à temps ?

Oui, comme dans cette affaire où l'appelant a conclu le 9 juin 2026 alors que le délai expirait le 11 mai 2026, la caducité a été prononcée.

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