Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 9 juillet 2026 — n° 25/01522

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses frais.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Chambéry du 18 septembre 2025
Désistement de l'appel par la SAS [1]
Acceptation du désistement par l'intimé M. [D] [T]
Ordonnance rendue le 9 juillet 2026 par le magistrat chargé de la mise en état

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement de l' appel et son acceptation par les parties et l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais. Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en Etat Valéry CHARBONNIER

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, Que ce désistement a été accepté par l'intimé, Que l'instance se trouve donc éteinte,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel en matière prud'homale ?

Si vous vous désistez de votre appel et que l'intimé accepte ce désistement, l'instance est éteinte et la cour d'appel est dessaisie. Chaque partie conserve la charge de ses frais.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Oui, pour que le désistement produise ses effets (extinction de l'instance), il doit être accepté par l'intimé. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En l'absence de convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres frais de procédure, comme l'a décidé la cour dans cette affaire.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, mettant ainsi fin à la procédure d'appel.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure judiciaire prend fin. Dans ce cas, le désistement d'appel accepté a conduit à l'extinction de l'instance devant la cour d'appel.

Quelle est la procédure pour se désister d'un appel ?

La procédure consiste à déclarer le désistement au magistrat chargé de la mise en état, qui constate le désistement et son acceptation par l'intimé, puis rend une ordonnance de dessaisissement.

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