Cour d'appel, hospital.sous contrainte, 10 juillet 2026 — n° 26/00040

10 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'une ordonnance de maintien en hospitalisation complète sous contrainte est-il recevable lorsqu'il est formé après le délai de 10 jours suivant la notification ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant le maintien de soins psychiatriques sans consentement doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.

Faits clés

Mme [Z] [M] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte
Le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de l'hospitalisation complète le 12 juin 2026
La décision a été notifiée à Mme [M] le 12 juin 2026
Mme [M] a posté son appel le 23 juin 2026
L'appel a été reçu au greffe le 30 juin 2026

Articles cités

article R. 3211-18 du code de la santé publique article R. 3211-19 du code de la santé publique

Motivations de la décision

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de maintien en hospitalisation sous contrainte ?

Le délai est de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.

Mon appel a été posté dans les 10 jours mais reçu après, est-il recevable ?

Non, la date de réception au greffe fait foi. Dans cette affaire, l'appel posté le 23 juin et reçu le 30 juin a été déclaré irrecevable car le délai de 10 jours expirait le 22 juin.

Puis-je contester une hospitalisation sous contrainte après la levée de la mesure ?

Oui, mais l'appel doit être formé dans le délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance, même si la mesure est levée entre-temps.

Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 10 jours pour faire appel ?

L'appel est déclaré irrecevable et l'ordonnance est confirmée, comme dans cette affaire où l'appel a été rejeté pour tardiveté.

Comment est notifiée l'ordonnance du juge des libertés ?

Elle est notifiée par remise d'un récépissé signé par la personne concernée, comme en l'espèce où Mme [M] a signé le 12 juin 2026.

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