Cour d'appel, 2eme protection sociale, 30 juin 2026 — n° 25/02644

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de conclusions de l'appelant dans le cadre d'un appel d'une décision du pôle social du tribunal judiciaire ?

Principe retenu

En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, l'affaire peut être radiée du rôle des affaires en cours lorsque l'appelant n'a pas conclu ni communiqué de message à la cour à l'audience de mise en état. La radiation peut être suivie d'un rétablissement sur demande des parties après accomplissement des diligences nécessaires.

Faits clés

Appel interjeté le 14 mai 2025 par M. [R] [N]
Décision attaquée : jugement du pôle social du TJ de [Localité 1] du 28 mars 2025
Audience de mise en état le 30 juin 2026
L'appelant n'a pas conclu ni envoyé de message à la cour
Radiation ordonnée en application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile. Fait à [Localité 2], le 30 Juin 2026 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Jocelyne RUBANTEL,

Motivations de la décision

Attendu qu'à l'audience de mis en état du 30 Juin 2026, l'appelantn'a pas conclu ni envoyé de message à la cour ; Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 25/02644 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMPD du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02644 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMPD du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : - communication par les parties de leurs éventuelles conclusions, - communication des pièces entre les parties,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions en appel ?

L'affaire peut être radiée du rôle des affaires en cours, comme dans cette décision où l'appelant n'a pas conclu ni communiqué de message à la cour à l'audience de mise en état.

Puis-je rétablir mon affaire après une radiation ?

Oui, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences nécessaires, notamment la communication des conclusions et pièces.

Quels sont les textes applicables à la radiation ?

Les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile régissent la radiation. L'article 377 prévoit la suspension de l'instance, l'article 381 la radiation, et l'article 383 les conditions de rétablissement.

La radiation met-elle fin à mon appel ?

Non, la radiation n'est pas un désistement. Elle retire simplement l'affaire du rôle des affaires en cours, mais elle peut être rétablie ultérieurement si les diligences sont accomplies.

Que dois-je faire si mon affaire est radiée ?

Vous devez déposer vos conclusions et communiquer vos pièces, puis demander le rétablissement de l'affaire au rôle. Il est conseillé de consulter un avocat.

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