Cour d'appel, 2eme protection sociale, 30 juin 2026 — n° 25/03067

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de conclusions de l'appelant dans le cadre d'un appel contre une décision du pôle social du tribunal judiciaire ?

Principe retenu

En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, l'affaire peut être radiée du rôle des affaires en cours lorsque l'appelant n'a pas conclu à l'audience de mise en état. La radiation peut être suivie d'un rétablissement sur demande d'une partie, sous réserve de l'accomplissement des diligences nécessaires.

Faits clés

Appel interjeté le 28 mai 2025 par la S.A.S.U. [1]
Décision attaquée : jugement du pôle social du TJ de [Localité 1] du 20 mars 2025
Opposition entre la S.A.S.U. [1] et la CPAM DE LA [Localité 2]
Audience de mise en état du 30 juin 2026
L'appelant n'a pas conclu à l'audience

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile. Fait à [Localité 3], le 30 Juin 2026 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Jocelyne RUBANTEL,

Motivations de la décision

Attendu qu'à l'audience de mise en état du 30 Juin 2026, l'appelant n'a pas conclu ; Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 25/03067 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNG3 du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/03067 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNG3 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : - communication par les parties de leurs éventuelles conclusions, - communication des pièces entre les parties,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans les délais ?

L'affaire peut être radiée du rôle des affaires en cours, comme dans cette décision où la S.A.S.U. [1] n'a pas conclu à l'audience de mise en état du 30 juin 2026.

Puis-je demander le rétablissement de mon affaire après une radiation ?

Oui, la radiation n'est pas définitive. Vous pouvez demander le rétablissement de l'affaire en accomplissant les diligences nécessaires, notamment en communiquant vos conclusions et pièces.

Quels sont les textes applicables à la radiation pour défaut de conclusions ?

Les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile permettent au magistrat chargé de la mise en état d'ordonner la radiation lorsque l'appelant n'a pas conclu.

La radiation est-elle une décision définitive ?

Non, la radiation est une mesure d'administration judiciaire qui n'éteint pas l'instance. L'affaire peut être rétablie sur demande d'une partie, sous réserve de l'accomplissement des diligences.

Que doit faire l'appelant pour éviter la radiation ?

L'appelant doit déposer ses conclusions et communiquer ses pièces dans les délais impartis par le magistrat de la mise en état.

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