Cour d'appel, hospital.sous contrainte, 10 juillet 2026 — n° 26/00041

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de maintien d'hospitalisation complète sans consentement est-il sans objet lorsque la mesure a été levée avant l'audience ?

Principe retenu

L'appel formé contre une ordonnance de maintien d'hospitalisation complète sans consentement devient sans objet si, avant l'audience, la mesure est levée par le médecin et le patient passe en hospitalisation libre.

Faits clés

M. [W] [P] a été admis en hospitalisation complète sans consentement le 9 juin 2026.
Le juge a maintenu la mesure par ordonnance du 19 juin 2026.
M. [P] a fait appel le 30 juin 2026.
Le 8 juillet 2026, le docteur [V] a attesté de la levée de la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient est passé en hospitalisation libre à compter du 8 juillet 2026.

Articles cités

article L3211-12-1 du code de la santé publique article L3212-1 du code de la santé publique article R3211-12 du code de la santé publique article R3211-18 du code de la santé publique article R3211-19 du code de la santé publique

Motivations de la décision

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'hospitalisation sous contrainte est levée pendant mon appel ?

Dans cette affaire, l'appel a été déclaré sans objet car la mesure d'hospitalisation complète avait été levée avant l'audience, le patient étant passé en hospitalisation libre. La cour n'a donc pas statué sur le fond.

Mon appel contre le maintien de l'hospitalisation est-il encore utile si je suis déjà sorti ?

Non, comme dans cette décision, si la mesure est levée avant l'audience, l'appel devient sans objet. La cour constate simplement que l'appel n'a plus d'objet et ne se prononce pas sur la régularité de la mesure antérieure.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de maintien d'hospitalisation sans consentement ?

L'appel doit être formé dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance, par tout moyen (courriel, lettre, etc.) devant le Premier Président de la cour d'appel.

Le juge examine-t-il le fond si la mesure est levée ?

Non, dans cette affaire, la cour a constaté que l'appel était sans objet car la mesure avait été levée. Elle n'a pas examiné le bien-fondé de l'hospitalisation initiale.

Qu'est-ce qu'un appel sans objet en matière de soins psychiatriques ?

C'est une situation où la décision attaquée (maintien de l'hospitalisation) n'a plus d'effet car la mesure a été levée. La cour déclare l'appel sans objet et ne statue pas sur le fond.

Puis-je demander des dommages et intérêts si l'hospitalisation était injustifiée ?

Cette décision ne traite pas de cette question. L'appel portait uniquement sur le maintien de la mesure. Pour des dommages et intérêts, il faudrait engager une action distincte.

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