Cour d'appel, 2eme protection sociale, 30 juin 2026 — n° 25/03663

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans un litige opposant un employeur à la CPAM ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait en l'absence de demande incidente et entraîne l'extinction de l'instance d'appel, laissant les dépens à la charge de l'appelant.

Faits clés

Appel interjeté le 11 juillet 2025 par la S.A.S.U. [1]
Désistement déclaré le 30 juin 2026
Absence de demande incidente à la date du désistement
Désistement également d'un autre appel (RG 25/03715) joint au présent dossier

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 939 du code de procédure civile article 941 alinéa 2 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 30 juin 2026 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Jocelyne RUBANTEL,

Motivations de la décision

Attendu que la S.A.S.U. [1] a le 30 juin 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 11 juillet 2025 ; Attendu que la S.A.S.U. [1] s'était précédemment désistée de son appel concernant le dossier N° RG 25/03715 qui sera joint au présent dossier ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.A.S.U. [1] de son désistement d'appel ; Joignons les dossiers RG 25/03663 et RG 25/03715 sous le numéro RG 25/03663 ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et la juridiction est dessaisie. Les dépens de la procédure d'appel restent à votre charge.

Le désistement d'appel est-il automatique ?

Non, il doit être déclaré expressément. Il est parfait s'il n'y a pas de demande incidente de l'autre partie à la date du désistement.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Les dépens de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'appelant qui se désiste.

Puis-je me désister d'un appel si l'autre partie a déjà formé une demande incidente ?

Dans ce cas, le désistement n'est pas parfait et nécessite l'acceptation de l'autre partie. En l'espèce, aucune demande incidente n'avait été formée.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsqu'il est fait sans réserve et en l'absence de demande incidente de l'intimé. Il entraîne immédiatement l'extinction de l'instance.

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