Cour d'appel, 2eme protection sociale, 30 juin 2026 — n° 24/04171

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de conclusions de l'appelant ?

Principe retenu

En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. La radiation peut être suivie d'un rétablissement sur demande des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences nécessaires.

Faits clés

Appel interjeté le 12 septembre 2024 par M. [M] [J]
Décision attaquée : jugement du pôle social du TJ de [Localité 1] du 13 août 2024
Audience de mise en état fixée au 30 juin 2026
Appelant devait conclure pour le 25 mars 2026
Appelant n'a pas conclu dans le délai imparti

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile. Fait à [Localité 2], le 30 Juin 2026 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Jocelyne RUBANTEL,

Motivations de la décision

Attendu qu'à l'audience de mise en état du 30 juin 2026, l'appelant n'a pas conclu alors qu'il devait le faire pour le 25 mars 2026. Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/04171 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGO6 du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/04171 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGO6 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : - communication par les parties de leurs éventuelles conclusions, - communication des pièces entre les parties,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est le retrait temporaire de l'affaire du rôle des affaires en cours, ordonné par le magistrat chargé de l'instruction, notamment lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile régissent la radiation pour défaut de conclusions.

Puis-je demander le rétablissement de mon affaire après radiation ?

Oui, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences nécessaires, notamment la communication des conclusions et pièces.

Quelles sont les conséquences du défaut de conclusions de l'appelant ?

Le défaut de conclusions de l'appelant dans le délai imparti peut entraîner la radiation de l'affaire du rôle, ce qui suspend la procédure jusqu'à ce que les parties accomplissent les diligences requises.

Comment éviter la radiation ?

Pour éviter la radiation, l'appelant doit respecter le délai imparti par le magistrat pour conclure, généralement fixé lors de la mise en état.

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