Cour d'appel, hospital.sous contrainte, 10 juillet 2026 — n° 26/00042
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de maintien en hospitalisation complète sous contrainte est-il irrecevable pour dépassement du délai de 10 jours à compter de la notification ?
Principe retenu
L'appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant le maintien de soins psychiatriques sans consentement doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. À défaut, l'appel est irrecevable.
Faits clés
- Mme [Z] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte
- Le juge a ordonné le maintien de l'hospitalisation complète le 19 juin 2026
- La notification a été signée par Mme [Z] le 19 juin 2026
- Mme [Z] a interjeté appel par courrier reçu le 1er juillet 2026
- Mme [Z] conteste la date de notification mais ne fournit pas d'élément probant
Articles cités
article R.3211-18 du code de la santé publique
article R.3211-19 du code de la santé publique
Motivations de la décision
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de maintien en hospitalisation complète sous contrainte ?
Le délai est de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 10 jours pour faire appel ?
L'appel est déclaré irrecevable, comme dans le cas de Mme [Z] qui a formé son appel 12 jours après la notification.
Puis-je contester la date de notification si je ne me souviens pas l'avoir signée ?
Oui, mais vous devez apporter des éléments probants. Dans cette affaire, les déclarations de Mme [Z] n'ont pas suffi à remettre en cause le récépissé signé.
Qui peut faire appel d'une décision de maintien en soins psychiatriques ?
Le patient, son curateur ou le ministère public peuvent interjeter appel dans le délai de 10 jours.
Quels sont les textes applicables pour le délai d'appel ?
Les articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique fixent le délai de 10 jours pour faire appel.
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