Cour d'appel, chambre des étrangers, 10 juillet 2026 — n° 26/00165
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du ministère public contre une ordonnance de main levée de rétention administrative doit-il bénéficier d'un effet suspensif lorsque l'étranger ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes ?
Principe retenu
L'effet suspensif de l'appel du ministère public est accordé lorsque les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.
Faits clés
- Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 9 juillet 2026 ordonnant la main levée de la rétention administrative de M. [X] [U]
- Appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçu le 9 juillet 2026 à 17h52
- M. [X] [U] est de nationalité comorienne et fait l'objet d'une OQTF
- Absence d'observation des parties
- L'étranger ne justifie pas de garanties de représentation effectives et suffisantes
Exposé du litige
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Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 9 juillet 2026 à 11h57 ordonnant la main levée de la rétention administrative de [X] [U] OQTF 16447
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 9 juillet 2026 à 17h52 ;
Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel;
Vu l'absence d'observation des parties ;
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.
Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie BRUN, présidente de chambre déléguée par le premier président, assistée Rachel FRESSE, directrice des services de greffe judiciaires faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours
Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif;
Disons que M [X] [U] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du Vendredi 10 juillet 2026 à 14 heures 00, cette mention valant convocation.
Le greffier La Présidente
Rachel FRESSE Nathalie BRUN
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le dix Juillet deux mille vingt six à : 10h30
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé(e) :M. [X] [U] - OQTF 16447
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'effet suspensif de l'appel en matière de rétention administrative ?
L'effet suspensif permet de maintenir la rétention de l'étranger pendant que l'appel est examiné, empêchant ainsi sa libération immédiate malgré une ordonnance de main levée.
Qui peut demander l'effet suspensif de l'appel ?
Le ministère public (procureur de la République) peut demander l'effet suspensif lorsqu'il fait appel d'une ordonnance de main levée de la rétention administrative.
Quelles sont les conditions pour que l'effet suspensif soit accordé ?
L'effet suspensif est accordé si l'étranger ne justifie pas de garanties de représentation effectives et suffisantes, c'est-à-dire qu'il ne présente pas de garanties suffisantes de se présenter aux convocations ou de quitter le territoire.
Que se passe-t-il après l'octroi de l'effet suspensif ?
L'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond, qui se tient généralement dans les jours suivants, où la cour d'appel statuera sur le bien-fondé de la rétention.
Puis-je contester l'ordonnance accordant l'effet suspensif ?
Non, cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. Cependant, vous pouvez vous pourvoir en cassation contre l'ordonnance définitive dans un délai de deux mois.
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