Cour d'appel, chambre des étrangers, 12 juillet 2026 — n° 26/00172

12 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du ministère public contre une ordonnance de mainlevée de rétention administrative doit-il bénéficier de l'effet suspensif lorsque l'étranger ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes ?

Principe retenu

L'effet suspensif de l'appel du ministère public contre une ordonnance de mainlevée de rétention administrative est accordé lorsque l'étranger ne démontre pas disposer de garanties de représentation effectives et suffisantes.

Faits clés

M. [N] [M], ressortissant comorien né le 31 décembre 1977, fait l'objet d'une OQTF n°16574
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de la rétention administrative le 11 juillet 2026
Le ministère public a interjeté appel avec demande d'effet suspensif le 11 juillet 2026 à 17h39
L'étranger était retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3]
L'étranger n'a pas fourni d'éléments suffisants pour établir des garanties de représentation

Exposé du litige

GREFFIER : Catherine SAYOUS * * * Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 11 juillet 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de M. [N] [M] OQTF 16574 ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 juillet 2026 à 17h39 ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ; Vu l'absence d'observation des parties ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes. Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie BRUN, présidente de chambre déléguée par le premier président, assistée Catherine SAYOUS, greffière, statuant par ordonnance non susceptible de recours ; Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ; Disons que [M] [N] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du dimanche 12 juillet 2026 à 13 heures, cette mention valant convocation. Fait à Mayotte 12 juillet 2026 La greffière La présidente Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Décision notifiée le douze Juillet deux mille vingt six à : - Monsieur le Préfet de Mayotte - Monsieur le procureur de la République - Madame l'avocate générale - Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou - Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF - Avocats - L'intéressé : [M] [N] - OQTF 16574

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'effet suspensif dans le cadre d'une rétention administrative ?

L'effet suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel est examiné, empêchant ainsi son exécution immédiate. Dans cette affaire, le ministère public a obtenu l'effet suspensif car l'étranger n'a pas prouvé avoir des garanties de représentation suffisantes.

Le ministère public peut-il faire appel d'une décision de mainlevée de rétention ?

Oui, le ministère public peut interjeter appel d'une ordonnance de mainlevée de rétention administrative. Dans cette décision, l'appel a été formé le 11 juillet 2026 et un effet suspensif a été accordé.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'effet suspensif d'un appel en matière de rétention ?

L'effet suspensif est accordé si l'étranger ne démontre pas disposer de garanties de représentation effectives et suffisantes. Dans ce cas, l'absence de telles garanties a justifié le maintien en rétention jusqu'à l'audience au fond.

Que sont les garanties de représentation pour un étranger en rétention ?

Les garanties de représentation sont des éléments prouvant que l'étranger se présentera aux convocations, comme un domicile fixe, un emploi, ou une caution. En l'espèce, l'étranger n'a pas fourni de tels éléments.

Puis-je être maintenu en rétention pendant l'appel du procureur ?

Oui, si l'appel du ministère public est assorti d'une demande d'effet suspensif et que celle-ci est accordée, vous restez en rétention jusqu'à ce que la cour statue sur le fond. Dans cette affaire, l'étranger a été maintenu à disposition de la justice jusqu'à l'audience du 12 juillet 2026.

Quel est le délai pour faire appel d'une décision de mainlevée ?

L'appel doit être formé rapidement, souvent dans les heures suivant la décision. Ici, l'appel a été reçu au greffe le 11 juillet 2026 à 17h39, le jour même de l'ordonnance de mainlevée.

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