Cour d'appel, chambre des étrangers, 12 juillet 2026 — n° 26/00174
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du ministère public contre une ordonnance de mainlevée de rétention administrative doit-il bénéficier d'un effet suspensif lorsque l'étranger ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes ?
Principe retenu
L'effet suspensif de l'appel du ministère public contre une ordonnance de mainlevée de rétention administrative est accordé lorsque l'étranger ne démontre pas disposer de garanties de représentation effectives et suffisantes.
Faits clés
- M. [Q] [C] [W] fait l'objet d'une OQTF n° 17045
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de la rétention administrative le 11 juillet 2026
- Le ministère public a interjeté appel avec demande d'effet suspensif le 11 juillet 2026 à 17h45
- L'intéressé est retenu au CRA de Pamandzy
- L'intéressé n'a pas fourni d'éléments suffisants pour établir des garanties de représentation
Exposé du litige
GREFFIER : Catherine SAYOUS
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Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 11 juillet 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de M. [Q] [C] [W] OQTF 17045 ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 juillet 2026 à 17h45 ;
Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ;
Vu l'absence d'observation des parties ;
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.
Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie BRUN, présidente de chambre déléguée par le premier président, assistée Catherine SAYOUS, greffière, statuant par ordonnance non susceptible de recours ;
Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;
Disons que [Q] [C] [W] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du dimanche 12 juillet 2026 à 13 heures, cette mention valant convocation
Fait à Mayotte 12 juillet 2026
La greffière La présidente
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le douze Juillet deux mille vingt six à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé :[Q] [C] [W] - OQTF 17045
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'effet suspensif d'un appel en matière de rétention administrative ?
L'effet suspensif permet de maintenir la rétention de l'étranger pendant que l'appel est examiné, empêchant ainsi sa libération immédiate malgré une décision de mainlevée.
Le ministère public peut-il faire appel d'une décision de mainlevée de rétention ?
Oui, le ministère public peut interjeter appel d'une ordonnance de mainlevée et demander un effet suspensif, comme dans cette affaire où le procureur a fait appel le 11 juillet 2026.
Quelles sont les conditions pour obtenir un effet suspensif de l'appel ?
L'effet suspensif est accordé si l'étranger ne justifie pas de garanties de représentation effectives et suffisantes, c'est-à-dire des éléments prouvant qu'il se présentera aux convocations.
Que signifie 'garanties de représentation' dans le cadre d'une rétention ?
Les garanties de représentation sont des éléments qui assurent que l'étranger se présentera aux autorités, comme un domicile fixe, un emploi, ou une caution.
Puis-je être libéré si je fournis des garanties de représentation ?
Oui, si vous apportez la preuve de garanties de représentation suffisantes, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention, comme cela a été le cas en première instance dans cette affaire.
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la rétention ?
Le juge des libertés et de la détention statue sur le maintien ou la mainlevée de la rétention administrative, et ses ordonnances peuvent faire l'objet d'un appel avec effet suspensif.
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