Cour d'appel, chambre des étrangers, 10 juillet 2026 — n° 26/00167
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du ministère public contre une ordonnance de main levée de rétention administrative doit-il bénéficier d'un effet suspensif lorsque l'étranger ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes ?
Principe retenu
L'effet suspensif de l'appel du ministère public contre une ordonnance de main levée de rétention administrative est accordé lorsque l'étranger ne démontre pas disposer de garanties de représentation effectives et suffisantes.
Faits clés
- Ordonnance du juge des libertés et de la détention de Mamoudzou du 9 juillet 2026 ordonnant la main levée de la rétention
- Appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçu le 9 juillet 2026 à 17h52
- Intimée de nationalité comorienne, née le 15 décembre 2003
- Intimée retenue au centre de rétention administrative de [Localité 3]
- Absence d'observation des parties
Exposé du litige
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Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 9 juillet 2026 à 12h52 ordonnant la main levée de la rétention administrative de [N] [U] OQTF 16693 ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 9 juillet 2026 à 17h52 ;
Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel;
Vu l'absence d'observation des parties ;
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.
Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie BRUN, présidente de chambre déléguée par le premier président, assistée de Rachel FRESSE, directrice des services de greffe judiciaires faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours
Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif;
Disons que [N] [U] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du vendredi 10 juillet 2026 à 14 heures 00, cette mention valant convocation.
Le greffier La Présidente
Rachel FRESSE Nathalie BRUN
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le dix Juillet deux mille vingt six à : 10h30
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé(e) : M [N] [U] - OQTF 16693
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'effet suspensif d'un appel en matière de rétention administrative ?
L'effet suspensif permet de maintenir la rétention administrative en attendant que la cour d'appel statue sur le fond, malgré une décision de main levée du juge des libertés et de la détention.
Qui peut demander l'effet suspensif ?
Dans cette affaire, c'est le ministère public (procureur de la République) qui a demandé et obtenu l'effet suspensif de son appel contre l'ordonnance de main levée.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'effet suspensif ?
L'effet suspensif est accordé lorsque l'étranger ne justifie pas de garanties de représentation effectives et suffisantes, comme en l'espèce où l'intimée n'a pas apporté de telles preuves.
Que se passe-t-il après l'octroi de l'effet suspensif ?
L'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond, qui a été fixée au 10 juillet 2026 à 14h00 dans cette affaire.
Puis-je contester une décision d'effet suspensif ?
L'ordonnance accordant l'effet suspensif n'est pas susceptible de recours, mais la décision au fond peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
Quels sont les documents prouvant des garanties de représentation ?
Il peut s'agir d'un justificatif de domicile, d'une caution, d'un emploi stable, ou de tout élément démontrant que l'étranger se présentera aux convocations judiciaires.
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