Cour d'appel, chambre des étrangers, 10 juillet 2026 — n° 26/00166
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du ministère public contre une ordonnance de mainlevée de rétention administrative doit-il bénéficier d'un effet suspensif lorsque l'étranger ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes ?
Principe retenu
L'effet suspensif de l'appel du ministère public est accordé lorsque l'étranger retenu ne démontre pas disposer de garanties de représentation effectives et suffisantes, permettant ainsi son maintien en rétention jusqu'à l'examen au fond.
Faits clés
- Mme [Z] [F] [H], de nationalité malgache, fait l'objet d'une OQTF
- Le juge du tribunal judiciaire de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de sa rétention administrative le 9 juillet 2026
- Le ministère public a interjeté appel avec demande d'effet suspensif le même jour
- L'intéressée est actuellement retenue au CRA de [Localité 2]
- Elle ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes
Exposé du litige
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Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 9 juillet 2026 à 12h17 ordonnant la main levée de la rétention administrative de [Z] [F] [H], OQTF 16455 ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 9 juillet 2026 à 17h52 ;
Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel;
Vu l'absence d'observation des parties ;
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.
Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie BRUN, présidente de chambre déléguée par le premier président, assistée de Rachel FRESSE, directrice des services de greffe judiciaires faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours
Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;
Disons que [Z] [F] [H] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du vendredi 10 JUILLET 2026 à 14 heures 00, cette mention valant convocation.
La greffière La présidente
Rachel Fresse Nathalie BRUN
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le dix Juillet deux mille vingt six à : 10H30
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé(e) :Mme [Z] [F] [H] - OQTF 16455
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'effet suspensif d'un appel en rétention administrative ?
L'effet suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel est examiné, même si le juge avait ordonné sa libération. Dans cette affaire, le ministère public a obtenu l'effet suspensif car l'intéressée ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes.
Quelles sont les conditions pour que le ministère public obtienne un effet suspensif ?
Le ministère public doit démontrer que l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives et suffisantes, par exemple un domicile stable, un passeport valide ou une caution. Dans ce cas, l'absence de telles garanties a justifié l'effet suspensif.
Que signifie 'garanties de représentation' pour un étranger retenu ?
Les garanties de représentation sont des éléments prouvant que l'étranger se présentera aux convocations judiciaires, comme un domicile fixe, un emploi, un passeport, ou une caution. Leur absence peut conduire au maintien en rétention.
Puis-je contester une ordonnance de maintien en rétention avec effet suspensif ?
L'ordonnance accordant l'effet suspensif n'est pas susceptible de recours immédiat. Cependant, vous pouvez contester la décision au fond lors de l'audience prévue, ou former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification.
Quelle est la différence entre mainlevée et effet suspensif ?
La mainlevée ordonne la libération de l'étranger. L'effet suspensif suspend cette libération pendant l'appel, permettant de maintenir la rétention jusqu'à ce que la cour statue sur le fond.
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