Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 9 juillet 2026 — n° 24/00228

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'instance d'appel, accepté par l'intimé, est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Sauf meilleur accord des parties, l'appelant conserve la charge des dépens.

Faits clés

Appel interjeté le 18 janvier 2024
Désistement de l'appelant par acte d'avocat du 29 mai 2026
Acceptation du désistement par l'intimé le 8 juin 2026
Désistement intervenu avant toute décision au fond

Articles cités

article 1 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ; Disons que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [K] [Y] conservera la charge des dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA .

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 29 mai 2026 ; Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 8 juin 2026 ; Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit transmettre un acte de désistement par avocat via le RPVA. L'intimé doit accepter ce désistement pour qu'il soit parfait.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel accepté emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour d'appel. L'affaire est considérée comme non avenue.

L'intimé doit-il accepter le désistement ?

Oui, pour que le désistement soit parfait, l'intimé doit l'accepter. En l'espèce, l'intimé a accepté le 8 juin 2026.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

Sauf meilleur accord des parties, l'appelant conserve la charge des dépens. Dans cette affaire, M. [Y] a été condamné aux dépens.

Le désistement d'appel met-il fin au litige ?

Oui, le désistement d'instance met fin à la procédure d'appel. Le jugement de première instance devient définitif.

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