Cour d'appel, recours hospitalisation, 10 juillet 2026 — n° 26/00103

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de maintien d'hospitalisation sous contrainte devient-il sans objet lorsque la mesure de soins contrainte a été levée avant l'audience ?

Principe retenu

L'appel formé contre une ordonnance autorisant le maintien d'une hospitalisation sous contrainte devient sans objet lorsque la mesure de soins contrainte a été levée avant l'audience, car il n'y a plus de litige à trancher.

Faits clés

Admission en soins psychiatriques sans consentement le 13 juin 2026
Ordonnance du juge délégué du 23 juin 2026 autorisant le maintien de l'hospitalisation
Appel interjeté le 2 juillet 2026
Levée de la mesure de soins contrainte par le directeur d'établissement le 30 juin 2026
Absence de la patiente à l'audience

Articles cités

article 450 du Code de procédure civile

Exposé du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Juillet 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/109 N° RG 26/00103 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP3O Décision déférée du 23 Juin 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/965 APPELANT Madame [N] [D] [Adresse 1] [Localité 2], non comparante Représentée par Me Amandine RUIZ, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME [Adresse 2] DE [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] régulièrement convoquée, non comparante [J] Monsieur [V] [D] [Adresse 1] [Localité 2] régulièrement avisé, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 09 Juillet 2026 devant V. SALMERON, assisté de I. ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, V. Salmeron, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 10 Juillet 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : [N] [D] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers le 13 juin 2026. Par ordonnance du 23 juin 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte. Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 2 juillet 2026 à 16h24. Par décision du 30 juin 2026, le directeur d'établissement a mis fin à la mesure de soins contrainte. À l'audience, [N] [D], régulièrement convoquée, est absente. Son conseil demande qu'il soit constaté que l'appel est devenu sans objet. [V] [D], tiers et père de [N] [D], régulièrement avisé est absent. Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas. Par avis écrit du 7 juillet 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu au caractère sans objet de l'appel.

Motivations de la décision

MOTIFS : L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable. La levée de la mesure rend l'appel sans objet. PAR CES MOTIFS : Déclarons l'appel recevable, Constatons que l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 juin 2026 est devenu sans objet Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ I. ANGER V. SALMERON

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'hospitalisation sous contrainte est levée pendant que je fais appel ?

L'appel devient sans objet, comme dans cette affaire où la mesure a été levée le 30 juin 2026 avant l'audience du 9 juillet 2026. La cour constate alors qu'il n'y a plus de litige à trancher.

Mon appel contre le maintien de l'hospitalisation est-il toujours valable si je suis sorti ?

Non, l'appel devient sans objet car la décision attaquée (maintien de l'hospitalisation) n'a plus d'effet. La cour le constate et ne statue pas sur le fond.

Comment contester une ordonnance de maintien en soins psychiatriques ?

Vous devez interjeter appel dans les délais légaux. Dans cette affaire, l'appel a été formé le 2 juillet 2026 contre une ordonnance du 23 juin 2026. L'appel est recevable mais devient sans objet si la mesure est levée.

Quels sont les délais pour faire appel d'une décision d'hospitalisation sous contrainte ?

L'appel doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés. Dans cette affaire, l'appel a été jugé recevable car formé dans les délais.

L'appel devient-il sans objet si la mesure est levée avant l'audience ?

Oui, comme dans cette décision où la levée de la mesure le 30 juin 2026 a rendu l'appel sans objet avant l'audience du 9 juillet 2026.

Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?

Un tiers (famille, proche) peut demander l'admission, comme ici le père de la patiente. La décision est prise par le directeur d'établissement, puis contrôlée par le juge.

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