Cour d'appel, 3ème chambre, 9 juillet 2026 — n° 26/02312
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de jonction de deux procédures d'appel portant sur la même décision ?
Principe retenu
Lorsque deux procédures d'appel concernent la même décision, le président de la chambre peut ordonner leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux appels ont été interjetés contre la même décision du juge de l'exécution de [Localité 2] en date du 12 mai 2026.
- Les deux affaires sont enregistrées sous les numéros RG 26/02312 et RG 26/02246.
- La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT est l'appelante dans l'une des affaires.
- [F] [T] [N] PEREIRA est intimé dans les deux affaires.
- La jonction est ordonnée par le président de la chambre sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 26/02246.
Fait à [Localité 3], le 09 Juillet 2026
Le président de chambre
E. VET
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/02312 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQAC - 3ème chambre
Affaire :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[F] [T]
[N] PEREIRA
INTIMES
Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre,
Vu l' article 367 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02312 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQAC et RG 26/02246 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPZU concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 12 mai 2026, par le Juge de l'exécution de [Localité 2].
PAR CES MOTIFS
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir deux ou plusieurs procédures distinctes en une seule, lorsqu'elles concernent la même affaire ou des questions connexes, afin d'assurer une bonne administration de la justice.
Quel est le fondement légal de la jonction ?
La jonction d'instances est prévue à l'article 367 du code de procédure civile, qui dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe un lien de connexité entre elles.
Qui peut ordonner la jonction dans le cadre d'un appel ?
Dans le cadre d'un appel, c'est le président de la chambre saisie qui peut ordonner la jonction des procédures d'appel, comme cela a été fait dans cette affaire par le président de la 3ème chambre de la cour d'appel de Toulouse.
Quels sont les effets de la jonction ?
La jonction entraîne la fusion des instances en une seule procédure, qui sera désormais suivie sous un numéro de répertoire général unique. Les actes de procédure et les délais sont alors communs à l'ensemble des parties.
La jonction est-elle automatique en cas de multiples appels contre la même décision ?
Non, la jonction n'est pas automatique. Elle est ordonnée par le président de la chambre s'il l'estime nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Dans cette affaire, le président a ordonné la jonction car les deux appels portaient sur la même décision du juge de l'exécution.
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