Cour d'appel, etrangers, 13 juillet 2026 — n° 26/00664

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/668 N° RG 26/00664 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQGI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 Juillet à 15h00 Nous N. ASSELAIN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 10 juillet 2026 à 15h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [E] X se disant [H] [Q] alias [E] X se disant [H] [U] né le 20 Janvier 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 10 juillet 2026 à 16h10, Vu l'appel formé le 12 juillet 2026 à 16h12 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 13 juillet 2026 à 11h15, assistée de E. BERTRAND, greffière, lors des débats et de L.EYMERI, greffière placée, lors de la mise à disposition, avons entendu : [K] [E] X se disant [H] [Q] X se disant [H] [U] assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE, qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [P] [T], interprète en langue arabe, assermenté, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [A] REBOIS représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.[H] [U], né le 20 janvier 1992 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté prononcé par la préfecture de la Haute-Garonne le 17 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, assortie d'une interdiction de retour d'un an. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois dont quatre assortis du susrsis par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 24 mars 2026, pour vol aggravé. Le tribunal a également prononcé la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire pour une durée de trois ans. Le préfet de la Haute-Garonne a pris une mesure de placement de M.[H] [U] en rétention administrative suivant décision du 10 juin 2026. L'intéressé a été admis au centre de rétention administrative de [Localité 2] le 11 juin 2026 à la suite de sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 3]. Par ordonnance du 15 juin 2026, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 16 juin 2026, le juge du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours. Par requête en date du 9 juillet 2026, le préfet de la Haute-Garonne a saisi le juge du tribunal judiciaire de Toulouse d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée supplémentaire de 30 jours. Par ordonnance en date du 10 juillet 2026 à 15 H 15, le juge du tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; - ordonné la prolongation du placement de M.[H] [U] dans les locaux du centre de rétention administrative pour une durée de 30 jours à compter de l'expiration du précédent délai de 26 jours imparti par l'ordonnance prise le 15 juin 2026. Le conseil de M.[H] [U] a interjeté appel de cette décision par acte reçu au greffe le 12 juillet 2026 à 16 H 12. M.[H] [U] demande à la cour de : - infirmer la décison dont appel déférée en toutes ses dispositions ; - ordonner sa remise en liberté immédiate. Il considère que l'administration préfectorale n'a pas effectué toutes les diligences utiles pendant la durée de la première prolongation. Le préfet de la Haute-Garonne a sollicité la confirmation de la décision. Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la prolongation de la rétention Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : - du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, - de l'absence de moyens de transport. L'article L.741-3 du même code dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. M.[H] [U] considère que l'administration préfectorale ne justifie pas avoir effectué toutes les diligences utiles pendant la durée de la première prolongation, à défaut de produire une preuve que les courriels adressés les 12 et 18 juin 2026 et le 1er juillet 2026 par l'administration aux autorités algériennes ont bien été reçus par leur destinataire. L'ordonnance de première instance rappelle pourtant que M.[H] [U], sur requête de l'administration présentée dès le 22 avril 2026, alors qu'il était toujours détenu, a été entendu par les autorités consulaires le 3 juin 2026, et que les courriels horadatés ultérieurs de l'administration suffisent à démontrer l'existence de diligences et relances pour obtenir un laisser- passer consulaire, alors même que de telles relances n'étaient pas nécessaires dès lors que l'ensemble des pièces utiles avaient déjà été communiquées. L'appel n'est donc pas fondé. La décision qui a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours est confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties,

Déclarons l'appel recevable ; Au fond, confirmons l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Toulouse le 10 juillet 2026 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M.[H] [U] ainsi qu'à son conseil, et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE ORDONNANCE 26/668 NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Monsieur [K] [E] X se disant [H] [Q] X se disant [H] [U], Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4] [Adresse 1]. - Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 4] qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté. Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel. Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante : ' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention). Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office --------------------------- ' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention) Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.