Cour d'appel, recours hospitalisation, 10 juillet 2026 — n° 26/00106

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Juillet 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/111 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP3U Décision déférée du 23 Juin 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/000963 APPELANT Monsieur [D] [G] [Adresse 1] [Localité 2], non comparant Représenté par Me Amandine RUIZ, avocat au barreau de TOULOUSE Ayant pour tuteur AJH DISPOSITIF ACTION TUTELAIRE OCCITANIE SERVICE 31 [Adresse 2] [Localité 3] régulièrement convoquée, non comparante INTIME [Adresse 3] DE [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] régulièrement convoquée, non comparante DÉBATS : A l'audience publique du 09 Juillet 2026 devant V. SALMERON, assisté de I. ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, V. Salmeron, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 10 Juillet 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : [D] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement dans le cadre d'un péril imminent le 12 juin 2026. Par ordonnance du 23 juin 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte. Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 2 juillet 2026 à 16h29 aux motifs que l'intéressé est compliant aux soins de sorte que la mesure doit être levée. Par décision du 26 juin 2026, le directeur d'établissement a mis fin à la mesure de soins contraints. À l'audience, [D] [G], régulièrement convoqué, est absent. Son conseil demande qu'il soit constaté que l'appel est devenu sans objet. L'AJH DISPOSITIF ACTION TUTELAIRE OCCITANIE, tutrice de [D] [G], régulièrement convoquée est absente. Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas. Par avis écrit du 7 juillet 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu au caractère sans objet de l'appel.

MOTIFS : L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable. La levée de la mesure rend l'appel sans objet. PAR CES MOTIFS : Déclarons l'appel recevable, Constatons que l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 juin 2026 est devenu sans objet Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ I. ANGER V. SALMERON