Cour d'appel, recours hospitalisation, 10 juillet 2026 — n° 26/00102

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de maintien d'hospitalisation sous contrainte devient-il sans objet lorsque la mesure de soins contraints a été levée en cours d'instance ?

Principe retenu

Lorsque la mesure d'hospitalisation sous contrainte a été levée par le directeur d'établissement avant que la cour d'appel ne statue, l'appel interjeté contre l'ordonnance de maintien devient sans objet.

Faits clés

Admission en soins psychiatriques sans consentement le 14 juin 2026
Ordonnance du juge délégué autorisant le maintien le 23 juin 2026
Appel interjeté le 2 juillet 2026
Levée de la mesure par le directeur d'établissement le 9 juillet 2026
Absence de la patiente à l'audience

Articles cités

article 450 du Code de procédure civile

Exposé du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Juillet 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/108 N° RG 26/00102 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP3I Décision déférée du 23 Juin 2026 -Juge délégué de [Localité 1] 966 APPELANT Madame [P] [L] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Amandine RUIZ, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CLINIQUE DE [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] régulièrement convoqué, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 09 Juillet 2026 devant V. SALMERON, assisté de I. ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, V. SALMERON, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 10 Juillet 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : [P] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement dans le cadre d'un péril imminent le 14 juin 2026. Par ordonnance du 23 juin 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte. Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 2 juillet 2026 à 16h28. Par avis écrit du 7 juillet 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision attaquée. Par décision du 09 juillet 2026, le directeur d'établissement a mis fin à la mesure de soins contraints. À l'audience, [P] [L], régulièrement convoquée, est absente. Son conseil demande qu'il soit constaté que l'appel est devenu sans objet. Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Motivations de la décision

MOTIFS : L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable. La levée de la mesure rend l'appel sans objet. PAR CES MOTIFS : Déclarons l'appel recevable, Constatons que l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 juin 2026 est devenu sans objet Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales et qu'avis en sera donné au ministère public,

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ I. ANGER V. SALMERON

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'hospitalisation sous contrainte est levée pendant que j'ai fait appel ?

L'appel devient sans objet, comme dans cette affaire où la mesure a été levée le 9 juillet 2026 avant l'audience du 9 juillet. La cour constate le non-lieu et ne statue pas sur le fond.

Mon appel contre le maintien de l'hospitalisation est-il encore utile si je suis sorti ?

Non, l'appel devient sans objet car la décision de maintien n'a plus d'effet. La cour se contente de constater que l'appel est sans objet, sans se prononcer sur la légalité de l'hospitalisation initiale.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de maintien d'hospitalisation sous contrainte ?

L'appel doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le 2 juillet 2026 pour une ordonnance du 23 juin 2026, soit dans les délais.

Qu'est-ce qu'un péril imminent en matière d'hospitalisation sans consentement ?

Le péril imminent est une situation d'urgence où la personne présente un danger immédiat pour elle-même ou autrui, justifiant une hospitalisation sans consentement sur décision du directeur d'établissement, sans nécessité de demande d'un tiers.

Le directeur d'établissement peut-il mettre fin aux soins contraints ?

Oui, le directeur d'établissement peut à tout moment mettre fin à la mesure de soins contraints si les conditions ne sont plus réunies. Dans cette affaire, il a levé la mesure le 9 juillet 2026.

Que faire si mon hospitalisation sous contrainte est levée mais que je veux contester la décision initiale ?

Si la mesure est levée, l'appel devient sans objet. Vous ne pouvez plus contester la décision initiale, mais vous pouvez éventuellement engager une action en responsabilité si vous estimez que l'hospitalisation était abusive.

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