Cour d'appel, chambre civile 1-5, 9 juillet 2026 — n° 26/01650

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai ?

Principe retenu

En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office. Le défaut de conclusions dans le délai de deux mois constitue un second motif de caducité.

Faits clés

Ordonnance de référé rendue le 8 décembre 2025 par le président du TJ de Nanterre
Déclaration d'appel de la société Mosaik [D] reçue le 10 mars 2026
Avis de fixation adressé par le greffe le 30 mars 2026
Absence de signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation
Absence de dépôt de conclusions dans le délai de deux mois

Articles cités

article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel de la société Mosaik [D] reçue le 10 mars 2026, DIT que le société Mosaik [D] supportera les dépens d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3). Le 09 Juillet 2026. L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée Copie au dossier Copie aux avocats

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 08 décembre 2025 dans l'instance opposant M. [P], la société civile immobilière Teomim et la société Crédit industriel et commercial à la société Mosaik [D] ; Vu la déclaration d'appel de la société Mosaik [D] reçue le 10 mars 2026 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 30 mars 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observation sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 3 juillet 2026 ; Vu le message RPVA du 8 juillet 2026 du conseil de l'appelante indiquant notamment ' je vous informe qu'un accord est intervenu entre les parties dans ce dossier. Ma correspondante a ainsi fait le choix délibéré de ne pas notifier la déclaration d'appel aux intimées défaillantes.'

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. En l'espèce, l'appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation. A titre surabondant, l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, ce qui constitue un second motif de caducité. Il convient dès lors de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel. Par ailleurs, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour signifier sa déclaration d'appel ou déposer ses conclusions.

Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?

En procédure à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?

Le défaut de signification dans le délai de 20 jours entraîne la caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné.

Puis-je éviter la caducité si un accord est intervenu ?

Non, l'accord entre les parties n'exonère pas l'appelant de ses obligations procédurales. La caducité est constatée même si un accord est intervenu, comme dans cette affaire où l'appelante n'avait pas signifié ni conclu.

Quels sont les motifs de caducité d'un appel ?

Les motifs principaux sont le défaut de signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation et le défaut de dépôt de conclusions dans le délai de deux mois.

Comment contester une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues à l'article 913-8 du code de procédure civile, par renvoi de l'article 906-3.

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