Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 10 juillet 2026 — n° 25/02182

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les intimés et d'un désistement d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le désistement de l'appel incident est également constaté. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

Faits clés

Appel interjeté par la SARL TRAPEZE contre un jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 18 mars 2025
Désistement d'instance et d'action par la SARL TRAPEZE le 1er juillet 2026
Acceptation du désistement par les intimées le 10 juillet 2026
Désistement de l'appel incident par les intimées
Parties : SARL TRAPEZE (appelante) / Madame [L] [O] épouse [W] et SARL [Z] [A] & CONSEIL (intimées)

Articles cités

articles 394 et suivants du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. TRAPEZE de son désistement, de donner acte Madame [L] [O] EPOUSE [W] et la S.A.R.L. [Z] [A] & CONSEIL de leur acceptation et de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.R.L. TRAPEZE de son désistement d'instance et d'action, DONNONS ACTE à Madame [L] [O] EPOUSE [W] et la S.A.R.L. [Z] [A] & CONSEIL de leur acceptation du désistement d'instance et d'action et du désistement de leur appel incident,

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés. Le Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant peut se désister de son appel par conclusions notifiées à l'intimé. Le désistement doit être accepté par l'intimé si celui-ci a formé un appel incident ou si le désistement est conditionné. En l'espèce, la SARL TRAPEZE s'est désistée par conclusions du 1er juillet 2026.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais et dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les intimées ont accepté le désistement et se sont désistées de leur appel incident.

Que se passe-t-il si l'intimé accepte le désistement d'appel ?

Si l'intimé accepte le désistement, la cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement. L'intimé peut également se désister de son appel incident. Ici, les intimées ont accepté et se sont désistées de leur appel incident par conclusions du 10 juillet 2026.

Puis-je me désister de mon appel incident ?

Oui, l'intimé qui a formé un appel incident peut s'en désister. Ce désistement peut être fait en même temps que l'acceptation du désistement de l'appel principal. Dans cette décision, les intimées se sont désistées de leur appel incident.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En principe, chaque partie conserve ses frais et dépens, sauf si les parties en conviennent autrement. La cour a décidé que chaque partie conserverait ses frais et dépens engagés.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La procédure d'appel prend fin. En l'espèce, la cour a constaté l'extinction de l'instance.

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