Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 9 juillet 2026 — n° 26/00958

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est formulé sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par Monsieur [F] [Q] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 23 mars 2026
Désistement d'appel formulé sans réserve le 8 juillet 2026
Partie intimée, Madame [D] [P], n'a pas formé d'appel incident
Décision rendue par le magistrat chargé de la mise en état
Dépens laissés à la charge de l'appelant sauf meilleur accord

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , DONNE ACTE à Monsieur [F] [Q] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [Q]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 09 juillet 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00958 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZTL Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 09 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00958 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZTL dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Patricia DE MORNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2054 APPELANT ET Madame [D] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Ludivine CHOUCOUTOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 692 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [F] [Q] de la décision rendue le 23 mars 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Madame [D] [P], Monsieur [F] [Q] a formulé sans réserve le 08 juillet 2026 par voie électronique un désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [Q] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, à condition que l'intimé n'ait pas formé d'appel incident.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident, le désistement est accepté de plein droit et la cour constate l'extinction de l'instance.

Dois-je payer les frais si je me désiste de mon appel ?

Oui, sauf meilleur accord des parties, les dépens restent à la charge de l'appelant qui se désiste.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserve ?

C'est un désistement pur et simple, sans condition ni réserve, qui met fin à l'instance d'appel.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé a déjà formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement n'est pas automatique et nécessite l'accord de l'intimé ou une décision du juge.

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