Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 9 juillet 2026 — n° 26/00831

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de trois mois pour conclure en appel ?

Principe retenu

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel le 19 mars 2026
Délai de trois mois pour conclure expirant le 19 juin 2026
Aucune conclusion déposée par l'appelant dans le délai
Demande d'observations écrites du 23 juin 2026 restée sans réponse
Ordonnance de caducité rendue le 9 juillet 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Le 09 juillet 2026 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00831 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYWU Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 02 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 00043656 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 03 Février 2026 Appelante : Madame [V] [Z], représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666 - N° du dossier E000HC4Q Intimée : S.A.S. [1] [2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 19 mars 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 23 juin 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 19 mars 2026, soit jusqu'au 19 juin 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 19 mars 2026.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour conclure en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de l'appel.

Comment contester une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance de caducité peut être contestée par la voie du déféré dans les 15 jours de sa date, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. Le déféré est un recours porté devant la cour d'appel.

Que faire si je n'ai pas pu conclure dans le délai ?

En principe, le délai de trois mois est strict. Toutefois, il est possible de solliciter un relevé de forclusion ou de justifier d'une cause étrangère. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu et n'a pas fourni d'explication, ce qui a conduit à la caducité.

L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?

Oui, l'intimé peut saisir le conseiller de la mise en état pour demander la constatation de la caducité si l'appelant n'a pas conclu dans le délai. En l'espèce, la caducité a été prononcée d'office.

Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance redevient définitive. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.

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