Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 9 juillet 2026 — n° 26/00821

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état.

Faits clés

Déclaration d'appel du 19 mars 2026
Délai de trois mois expirant le 19 juin 2026
Absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti
Demande d'observations écrite du 23 juin 2026 restée sans réponse
Appel interjeté par Madame [M] [B] contre l'association [1]

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. le 09 Juillet 2026 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00821 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYV6 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 02 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 19 Mars 2026 Appelante : Madame [M] [B], représentant : Me Océane CHEHEB-VASSOUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1412 - N° du dossier E000HBJ7 Intimée : Association [1], représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2678289 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 19 Mars 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Juin 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 19 Mars 2026, soit jusqu'au 19 Juin 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 19 Mars 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour conclure en appel ?

Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, la déclaration d'appel du 19 mars 2026 imposait de conclure avant le 19 juin 2026.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les trois mois ?

L'appel est déclaré caduc d'office par le conseiller de la mise en état, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.

Comment contester une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.

Qui constate la caducité de l'appel ?

La caducité est constatée d'office par le conseiller de la mise en état, comme dans cette affaire où le magistrat a prononcé la caducité.

Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?

La caducité met fin à l'instance d'appel et les dépens sont laissés à la charge de l'appelant. La décision de première instance redevient définitive.

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