Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 9 juillet 2026 — n° 26/00751

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel est-il caduc faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état.

Faits clés

Déclaration d'appel du 12 mars 2026
Délai de trois mois expirant le 12 juin 2026
Aucune conclusion remise par l'appelant dans le délai
Demande d'observations écrite du 16 juin 2026 sans réponse
Ordonnance de caducité rendue le 9 juillet 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Le 09 juillet 2026 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00751 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYCM Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026 Date de saisine : 25 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 29 Janvier 2026 Appelante : Madame [Q] [T], représentant : Me Sarah ANNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33 - N° du dossier E000H2O6 Intimée : S.A.R.L. [1], représentant : Me Hortense GEBEL de la SELARL LUSIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081 - N° du dossier E000HO2A ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 12 mars 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 16 juin 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 12 mars 2026, soit jusqu'au 12 juin 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 12 mars 2026.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais légaux, comme le dépôt des conclusions.

Quel est le délai pour conclure en appel ?

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.

Que faire si je n'ai pas conclu dans les délais ?

Si vous n'avez pas conclu dans les trois mois, l'appel est caduc. Vous pouvez toutefois former un déféré contre l'ordonnance de caducité dans les 15 jours de sa notification, mais il est rarement fait droit à cette demande.

Puis-je contester l'ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour dans les 15 jours de sa date, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.

Qui prononce la caducité de l'appel ?

La caducité est constatée d'office par le conseiller de la mise en état, qui rend une ordonnance en ce sens.

Quels sont les effets de la caducité ?

La caducité de la déclaration d'appel met fin à l'instance d'appel et laisse les dépens à la charge de l'appelant. La décision de première instance devient définitive.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.